Déontologie droits et obligations des fonctionnaires
(Article 6)

L’alinéa 20, toujours à l’article 6, prévoit que « les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique peuvent exercer les professions libérales qui découlent de la nature de leurs fonctions ». Après le mot : « artistique », l’amendemen...

J’ai bien compris ce que vous disiez. Mon propos ne portait pas sur la qualité d’une entreprise comme Acadomia mais sur les différences de traitement entre les professeurs d’universités et de grandes écoles et les directeurs de recherche du CNRS ou de l’INSERM. Ils sont tous aujourd’hui fonctionnaires et occupent généralement des fonctions simi...

Pourquoi ne pas le dire dans ce cas ? Les directeurs de recherche du CNRS ne sont pas enseignants et cet article traite des enseignants.

Cet amendement tend à rappeler qu’en cas de faute, le droit commun s’applique aux fonctionnaires et qu’aux poursuites disciplinaires peuvent se greffer des poursuites pénales.

Cet amendement tend à ce que la formulation que vient d’employer Mme la ministre, celle de sommes indûment perçues, remplace la notion de « sommes perçues au titre des activités interdites ». Celle-ci pourrait en effet donner lieu à des difficultés d’interprétation alors que la notion de sommes indûment perçues est beaucoup plus large.