Questions orales sans débat
(Réforme des valeurs locatives des locaux professionnels)

Comme annoncé ce mardi, le Gouvernement compte demander le report d’un an de la réforme de la valeur locative des locaux professionnels qui concerne avant tout les commerçants des centres-villes. Il y avait urgence car on avait déjà demandé aux élus locaux de réunir les commissions intercommunales des impôts directs pour procéder à la révision ...

J’aimerais que nous dissipions une zone d’ombre dans votre argumentation, monsieur le secrétaire d’État. Vous nous dites qu’il faut que le travail des commissions intercommunales des impôts directs aille à son terme. C’est bien là que se situe le problème. Ces commissions se sont réunies ; on leur a demandé de remettre leurs conclusions sur le ...