Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Après l'article 12)

Je crois qu’il y a eu une erreur de méthode – je le fais aimablement remarquer à mes collègues. Jusqu’à présent, chaque fois qu’il s’est agi de formuler une proposition relative à la montagne, nous avons travaillé de façon transpartisane, dans la mesure où c’était possible, et de manière concertée. Dans le cas présent, les auteurs ont peut-êtr...

Cet amendement, dont la première signataire est Mme Kosciusko-Morizet, vise à retirer les sommes versées au titre de l’obligation alimentaire du calcul des ressources des majeurs dépendants sous tutelle. Actuellement, lorsque l’obligation alimentaire est payée directement à un établissement d’hébergement pour personnes âgées dépendantes – EHPA...

Même si l’on peut comprendre certains des arguments avancés, il reste que la question de l’inégalité de traitement n’a pas été abordée. Il existe en effet deux situations fiscalement différentes pour une même réalité. Personne n’a répondu à cette objection, sauf Mme la rapporteure, qui semble estimer que si cela relève de la doctrine administra...