Les amendements de Annie Genevard pour ce dossier

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…qui permettent au tiers d’accomplir non seulement les actes usuels mais aussi les actes importants de l’autorité parentale.

Je rappelle la définition de l’acte non usuel. On considère généralement qu’un acte n’est pas usuel s’il rompt avec le passé ou s’il engage l’avenir de l’enfant. Ainsi, tout choix inhabituel ou important dans la vie de l’enfant nécessitera une interpellation systématique des parents.

On voit bien que cette première disposition de l’article 12 a une incidence fondamentale sur l’enfant. Il est donc normal que nous nous interrogions sur sa pertinence.

La seconde disposition de cet article prévoit qu’en cas de conflit entre le tiers et le ou les parents, chacun – y compris le tiers – peut saisir le juge qui statue en considération de l’intérêt de l’enfant. Cela veut dire que, là encore, il y a une égalité de traitement absolue entre le tiers et le parent biologique. Cela, madame la secrétaire...

Madame la secrétaire d’État, vous nous rappelez qu’en vertu de cette proposition de loi, le mandat pourra être révoqué à tout moment par le mandant. Cela signifie que l’intérêt des adultes prévaut clairement sur celui de l’enfant, qui va passer d’adulte en adulte, de compagnon en compagnon ou de compagne en compagne, d’un mandat d’éducation à u...

La loi de 2002 a instauré la délégation-partage au profit des familles recomposées : elle permet aux père et mère de demander au juge des affaires familiales à ce que leur autorité parentale soit déléguée à un tiers.

Aussi, je le redemande : pourquoi cette proposition de loi, si ce n’est pour donner un statut au beau-parent, ce qui est précisément votre intention et que vous vous obstinez à dissimuler, à masquer ?

Vous voulez donner au beau-parent le même statut que celui dont dispose le parent, par sa fonction naturelle. Tel est l’objectif de la proposition de loi, mais vous n’avez pas le courage de le dire !

Cet amendement a pour objet de supprimer l’alinéa 2 de l’article 12, parce qu’il ne définit pas ce que sont les circonstances exceptionnelles qui autorisent le tiers, le cas échéant, à accomplir un acte important de l’autorité parentale. Cette possibilité n’existait pas dans le texte d’origine : le législateur hier, était plus prudent que vous ...

Madame la secrétaire d’État, l’article 11 vise à enlever la priorité aux liens du sang. Cette modification que vous voulez introduire trahit finalement l’idéologie qui consiste à effacer les prérogatives attachées aux liens du sang. Je voudrais vous rappeler l’anecdote que vous nous avez vous-même racontée lors de la première partie de l’exame...

Madame la rapporteure, madame la secrétaire d’État, vous niez en permanence la portée de votre texte. En gros, vous dites : « Circulez, il n’y a rien à voir. » Or tout votre texte est construit selon une progression logique impitoyable, qui a sa cohérence et qui répond à un objectif, celui, non pas de garantir l’intérêt supérieur de l’enfant, ...

Madame la secrétaire d’État, je suis toujours frappée par les exemples que vous donnez : ils font toujours la part belle aux tiers et ils évoquent toujours des relations familiales biologiques défavorables.

On ne peut pas ne pas soupçonner une intention idéologique dans les exemples que vous choisissez ! Par ailleurs, vous faites comme s’il ne s’agissait que d’affaires de droit et vous niez la portée symbolique de cet article.

Vous niez la portée symbolique qui consiste à mettre sur le même pied d’égalité une relation familiale biologique et une relation avec un tiers.

Vous effacez la dimension biologique. C’est comme si vous ne la reconnaissiez pas, et cela pose problème.

 « Incurables ! » Eh bien oui, nous sommes « incurables », et si la défense de la famille est une maladie dont vous espérez nous guérir,…

…si la défense de la famille est une maladie dont vous espérez nous guérir, madame, c’est peine perdue !

Je voudrais rappeler que, conformément à la Convention internationale des droits de l’enfant, dans toutes les décisions qui concernent l’enfant, qu’elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être u...

Madame la secrétaire d’État, vous avez l’air profondément ennuyée par nos débats, qui portent pourtant sur un point essentiel. Je voudrais vous poser une question. La loi, aujourd’hui, permet de confier à un adulte qui n’est pas un parent biologique la responsabilité d’un enfant. C’est déjà possible. Pourquoi, dans ces conditions, avoir modifié...

Madame la ministre, lorsque l’on parle de l’intérêt supérieur de l’enfant, on pense évidemment à la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, magnifique texte fondateur. La lecture de certains articles en témoigne : le parent biologique est toujours priorisé. Par exemple, l’article 3 dispose que les États-parties s’engagent à ...