Modernisation du système de santé
(Après l'article 42)

Du fait du retard dans l’application de la loi du 11 février 2005 et de notre détermination à faire avancer l’inclusion des personnes en situation de handicap dans notre société, je propose d’ajouter au moyen de cet amendement, après le 5° de l’article L. 1417-1 du code de la santé publique, un 6° ainsi rédigé : « 6° De s’assurer de l’accessibi...