Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
(Assurance vieillesse)

Ce texte ne touche pas au taux d’incapacité permanente ouvrant accès à la retraite anticipée, que la loi maintient bien à 50 %. L’article 30 bis prévoit uniquement un dispositif particulier pour les assurés ne pouvant pas justifier de leur incapacité durant les périodes d’activité passée. Il s’accompagne donc de conditions dérogatoires au droit...

La suppression de l’article 33 priverait le projet de loi de financement de la sécurité sociale de deux avancées : d’une part, le rassemblement dans un régime de retraite de base unique des deux régimes existant actuellement pour les commerçants et les artisans ; d’autre part, le transfert progressif de l’affiliation de certaines professions li...

Il s’agit de retenir le 1er juillet 2017 comme date d’entrée en vigueur de la liquidation unique des régimes alignés, la LURA. Cette date avait dans un premier temps été fixée au 1er janvier 2017 ; en la reportant de six mois, on donne la possibilité aux régimes de retraite de prendre les dispositions nécessaires, notamment sur le plan informat...

Il s’agit de rétablir l’objectif de dépenses de la branche vieillesse, tel qu’il avait été adopté par l’Assemblée nationale en première lecture.

J’émets un avis favorable à cette proposition. En effet, la difficulté d’accès des travailleurs handicapés à la retraite anticipée a été soulevée lors des nombreuses auditions que nous avons menées. La commission qui sera mise en place permettra de lever les obstacles par l’attestation administrative du taux d’incapacité et garantira ainsi l’ac...

Cet amendement concerne l’élargissement de la retraite progressive aux salariés en forfait jours. La retraite progressive constitue un dispositif pertinent pour les seniors souhaitant poursuivre l’acquisition de trimestres au titre de l’assurance vieillesse, tout en réduisant leur rythme d’activité. Son élargissement par la loi du 20 janvier 20...

Avis favorable. Ce sujet a été abordé par de nombreux syndicats au cours des auditions. Je salue donc l’initiative de la ministre en faveur des tuteurs, dont l’exclusion du bénéfice de la majoration de durée d’assurance au titre de l’éducation des enfants était parfaitement injustifiée.

Je veux rappeler ce que prévoit l’article 33, et que vous voulez donc supprimer. L’article rassemble d’abord dans un unique régime de retraite de base les deux régimes existants pour les commerçants et pour les artisans. Cette mesure est justifiée pour trois raisons : d’abord, les règles applicables à ces deux régimes sont d’ores et déjà align...

Il me semble que Mme la ministre a levé toutes les ambiguïtés. Je ne peux donc qu’émettre un avis favorable sur l’amendement du Gouvernement, mais à titre personnel, car la commission n’a pas pu se prononcer à son sujet en raison de son dépôt tardif.

Il porte sur l’extension de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite. Je laisse Mme Bulteau présenter l’amendement no 265, qui est identique à celui de la commission.

Votre amendement, monsieur Bapt, favorise l’harmonisation des règles applicables d’un département à l’autre en matière de parcelles de subsistance. Je n’ai pas pu expertiser la question que vous soulevez lors des auditions que nous avons menées. Ce sujet pourrait parfaitement trouver sa place dans le cadre de la conférence sur les retraites agr...

Je retire mon amendement au bénéfice de l’amendement du Gouvernement, tout en remerciant Mme la ministre de son écoute. De nombreux syndicats, mais aussi le Défenseur des droits, nous avaient alertés sur cet enjeu du maintien de la pension d’invalidité au-delà de l’âge légal de départ à la retraite pour les assurés récemment privés d’emploi.

Je vais attendre la réponse faite par Mme la ministre, sachant qu’il s’agit de clarifier les règles d’affiliation à la caisse d’assurance vieillesse, invalidité et maladie des cultes. Je demanderai donc à Mme Laclais de retirer ces amendements.

La commission des affaires sociales a voté le report de l’entrée en vigueur de la LURA, la liquidation unique des régimes alignés, au 1er juillet 2017 au plus tard. La loi du 20 janvier 2014 prévoyait une mise en application au 1er janvier 2017, mais plusieurs caisses nous ont fait savoir qu’elles avaient besoin d’un délai supplémentaire pour s...