Lutte contre l'accaparement des terres agricoles et développement du biocontrôle
(Article 4)

Je défendrai en même temps mon amendement, monsieur le président. L’article 4 permet aux SAFER de conserver les droits sociaux pendant une durée de cinq ans, et donc de prolonger leur présence au sein des sociétés. Cependant, pourquoi cinq ans ? Un bail agricole est habituellement d’une durée de neuf ans. Lorsque sera créée une société civile...