Loi de finances pour 2014
(Article 23)

Dans un premier temps, le Gouvernement a entendu supprimer l’indemnité compensatrice forfaitaire versée aux employeurs par les régions et compensée par l’État. Après avoir constaté que cette suppression avait été malheureuse, il est revenu sur sa décision et a maintenu cette indemnité pour les TPE. Enfin, un amendement du Gouvernement a de nouv...