Les amendements de Arlette Grosskost pour ce dossier
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Il est vrai que cet article, je le confirme, a pour vocation de codifier une jurisprudence affirmée. C'est évident. Je rappelle néanmoins que, précédemment, le sursis d'imposition était automatique. On lui a substitué un report d'imposition après demande expresse de l'administration. La jurisprudence acceptait le report d'imposition si la socié...
