Réforme de l'asile
(Article 7)

Je ne vais pas ajouter grand-chose à ce qu’a dit M. Ciotti. Cet amendement vise en effet à donner la possibilité à l’OFPRA de statuer en procédure accélérée lorsque le demandeur présente de faux documents d’identité ou de voyage.

J’entends l’argument du Gouvernement et je me range à son avis, puisque, je le vois, un amendement qu’il présentera un peu plus tard reprend de façon plus précise – et en droit plus pertinente – notre proposition. Je retire donc mon amendement.

Je partage l’avis de M. Ciotti sur le caractère insuffisamment contraignant de l’expression : « raison valable », d’où la proposition de le remplacer par « raison impérieuse ». Nous jouons sur les mots, mais les mots ont un sens en la matière. Par ailleurs, le travail en commission a fait passer ce délai à cent vingt jours, ce qui ne nous para...

Cet amendement a déjà été défendu. Je comprends tout à fait que le Gouvernement soit à l’écoute de sa majorité. Chacun joue son rôle. Cependant, ce texte avait pour objectif de réduire les délais. J’entends les arguments de la rapporteure qui a décrit la situation qui peut, en effet, être celle des demandeurs d’asile, mais malheureusement – je...

Respecter la majorité, c’est très bien, mais il est dommage que le Gouvernement n’assume pas mieux les termes qui figuraient initialement dans son projet de loi. Mon prochain amendement en donnera un nouvel exemple.

Le texte du Gouvernement prévoit que l’Office statue en procédure accélérée lorsque l’autorité administrative en charge de l’enregistrement de la demande d’asile constate que cette demande n’est présentée « qu’en vue de faire échec à une mesure d’éloignement prononcée ou imminente. » Je ne comprends pas pourquoi la commission a supprimé ces der...

Je me permets de demander à notre collègue de définir ce qu’est une mesure juridique « sécure » en droit français.

La proposition de la commission et du Gouvernement étant plus extensive, je leur donne raison et je retire mon amendement.

Je souhaite comprendre les raisons de l’alinéa 24, qui me semble relever de la réassurance en matière de vulnérabilité. Mais Mme la rapporteure va assurément me convaincre du contraire.

Peut-être cet amendement procède-t-il d’une crainte infondée – sans doute en effet les systèmes d’information européens permettent-ils de déjouer ce risque –, mais je souhaiterais que le Gouvernement nous rassure quant à la possibilité que des demandeurs d’asile aient déposé des demandes d’asile en cours d’instruction dans différents pays limit...

Mon amendement est également identique aux deux précédents. J’ajoute que l’expression que ces amendements visent à supprimer risque de susciter de nombreux contentieux. Comme MM Dolez et Coronado, nous considérons que la précision s’impose.

Je comprends les raisons pour lesquelles le ministre est réservé sur la communication préalable de la transcription. Ne pourrait-on en prévoir la communication automatique avec la notification de la décision au lieu de s’en tenir à une simple faculté ? Le fait d’inscrire dans la loi « cette communication peut être faite » risque en effet de don...

Sans vouloir casser l’ambiance aux bancs du Gouvernement et de la commission, j’ai le sentiment que le texte du Gouvernement est mieux écrit. Pour un membre de l’opposition, il est un peu fatigant, pour ne pas dire plus, de défendre la position du Gouvernement, mais je m’y emploie avec sérieux et constance ! Je propose donc, par cet amendement,...

J’espérais que cet amendement serait examiné demain, car sa rédaction n’est pas très habile et j’aurais voulu pouvoir le corriger. Je m’attends donc à être « bâché » par Mme la rapporteure, mais j’assume.

L’esprit de cet amendement consistait à ce que le demandeur d’asile puisse être soumis à une forme de réserve pendant la durée d’instruction de sa demande en France. Il ne paraîtrait pas de bon aloi qu’il s’expose à un risque de persécution par des actions qu’il commettrait de son propre fait après avoir quitté son pays d’origine. Cela étant, ...