Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Article 4)

L'article L. 123‑3 du code de l'environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'enquête publique comprend l'ensemble des territoires des communes sur lesquels les projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements mentionnés au 1° du I de l'article L. 123‑2 sont susceptibles d'avoir des incidences notables sur l'environnement. ». Ex...

Le premier alinéa du 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après la première occurrence du mot : « environnement », sont insérés les mots : « au moment de la réalisation de l'étude d'impact » ; 2° Les deux premières occurrences du mot : « humaine » sont supprimées ; 3° Le mot : « connus » est rempla...

Le 2° du II de l'article L. 122‑3 du code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « du projet sur l'environnement ou » est remplacée par les mots : « directs et indirects du projet sur les services écologiques, sur l'environnement et » ; 2° Au second alinéa, après le mot : « effets » sont...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 3 par les mots : « et fait l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture ». Exposé sommaire : Pour la bonne information du public, les projets de décision doivent faire l'objet d'un affichage dans les mairies concernées et en préfecture.

Après l'alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « Art. L. 133‑2 bis. – Les projets de loi sont rendus accessibles au public par le Conseil national de la transition écologique par voie électronique. Le public est informé, par voie électronique, des délais et des modalités de consultation retenus. Le Conseil national de la transition écologique r...

Au premier alinéa des articles L. 2213-4 et L. 2213-5 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « peut », sont insérés les mots : « , après enquête publique réalisée conformément au chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, ». Exposé sommaire : Les décisions réglementaires ou d'espèces des collect...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Le premier alinéa du II de l'article L. 123‑10 du code de l'environnement est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette information adopte les objectifs constitutionnels d'accessibilité et d'intelligibilité de la norme. ». Exposé sommaire : Le citoyen est au moins en droit d'attendre des documents qui sont mis à sa disposition qu'ils so...

À la deuxième phrase de l'alinéa 7, substituer aux mots : « quatre jours » les mots : « une semaine ». Exposé sommaire : Les délais impartis pour la prise en compte des observations du public doivent permettre réellement d'atteindre cet objectif. À défaut, la participation du public et la prise en compte de ces observations s'apparenteraie...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un » le mot : « trente ». Exposé sommaire : L'objectif de l'amendement est d'allonger la durée de consultation du public afin de permettre concrètement aux citoyens de formuler des observations sur les décisions ayant une incidence sur l'environnement.

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de retirer du code de l'environnement l'application du dispositif des Zones soumises à contraintes environnementales (ZSCE) aux aires d'alimentation des captages d'eau potable. Le code de la santé publique prévoit déjà un dispositif similaire de protection des captages d'e...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « , organismes ou fondations œuvrant pour la préservation de la biodiversité et des gestionnaires d'espaces naturels, notamment les parcs nationaux de la région, ainsi que des scientifiques ou représentants d'organismes de recherche, d'études ou d'appui aux politiques publiques et » les mots : « de protect...

À l'alinéa 7, après le mot : « loi », insérer les mots : « et les ordonnances ». Exposé sommaire : Le conseil national de la transition écologique est consulté sur tous les projets relevant de la compétence de la loi. Ainsi, les projets d'ordonnance devraient lui être soumis.

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un jours » les mots : « un mois » Exposé sommaire : L'article 244 de la loi « Grenelle 2 » prévoit que les projets de décrets fassent l'objet d'une consultation électronique « dans des conditions permettant au public de formuler des observations » et que « le projet de décision, accompagné d'u...

À l'alinéa 6, substituer aux mots : « vingt et un jours » les mots : « deux mois ». Exposé sommaire : L'article 244 de la loi « Grenelle 2 » prévoit que les projets de décrets fassent l'objet d'une consultation électronique « dans des conditions permettant au public de formuler des observations » et que « le projet de décision, accompagné ...

Compléter l'alinéa 5 par les mots : « et de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées ». Exposé sommaire : La démocratie électronique ne saurait être inhumaine. Une autorité doit être disponible pour répondre à d'éventuelles interrogations du public ou pour compléter les informations disponibles sur internet.

Après l'alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « La participation du public intervient au début de l'élaboration du texte du projet de décision. ». Exposé sommaire : Dans son rapport n° 1595 du 12 mars 2004 (page 125), au nom de la commission des lois à l'Assemblée nationale, madame Kosciusko-Morizet précise : « Le droit de participation, cons...