Sécurisation de l'emploi
(Article 10)

Comme vient de le préciser mon collègue, l'article 10 reprend l'article 15 de l'ANI et vise à faire de la mobilité interne dans l'entreprise un instrument négocié et articulé avec la GPEC pour mettre en place des mesures collectives d'organisation du travail et d'évaluation des salariés en dehors de tout projet de licenciement. Nous proposeron...

D'abord, je voudrais saluer la souplesse du ministre. Hier, l nous a expliqué que, dans cet accord national interprofessionnel, il y avait tout et son contraire ; aujourd'hui, il nous dit que les signataires ont conclu un accord qui comporte des dispositions qui ne sont pas juridiquement tenables et qu'il a donc pris ses responsabilités c'est...

Je mesure mon propos monsieur le président. Honnêtement, ce coup, tantôt l'ANI, tantôt pas l'ANI, c'est un peu énervant !

Il y a quelques semaines, monsieur le président, ont été tenus des propos qui sont aujourd'hui démentis : vous voyez de quoi je parle. Je n'ai pas le sentiment que mes paroles aient été plus choquantes que ce qui s'est passé alors.

Au plan national, la Cour de cassation a eu à se prononcer sur ce sujet. Elle n'a pas jugé, me semble-t-il, à votre manière, monsieur le ministre. Il faudra donc que vous nous expliquiez très précisément pourquoi vous avez considéré que l'accord n'était pas conforme à la convention n° 158 de l'OIT.

Dès mardi ! (Les amendements identiques nos 1009, 1014 et 1018, repoussés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)

Si j'ai bien compris l'amendement du rapporteur, on passerait de : « l'employeur engage tous les trois ans » à : « l'employeur peut engager », la mention des trois ans disparaissant. Pourquoi ne pas écrire : « l'employeur peut engager tous les trois ans », puisque je ne crois pas que vous souhaitiez mettre à mal la périodicité de la GPEC ?

Cela fait toujours plaisir de voir l'état des relations entre les différentes composantes de la majorité Cela étant, je trouve que le Gouvernement a été très sage en ne faisant qu'inscrire dans la loi ce qui est la jurisprudence de la chambre sociale de la Cour de cassation. C'est une meilleure manière de faire que d'inscrire dans la loi « cin...

Si nous avons salué l'avancée votée tout à l'heure, notamment par le groupe de M. Chassaigne, je ne peux m'empêcher de penser que, pour respectueuse qu'elle soit des salariés, la mesure qui nous est maintenant proposée est assez fumeuse : pour moi, l'expression « une éventuelle perte de pouvoir d'achat » ne signifie pas grand-chose.

Je vous l'accorde, monsieur le rapporteur. Pour autant, cette avancée respectueuse des droits des salariés risque de susciter des contentieux. (L'amendement n° 5078 est adopté et les amendements nos 1050 à 1059 tombent.)

Je veux d'abord remercier le garant de l'équilibre de nous avoir répondu sur le fond. Cela étant dit, le Conseil d'État n'a jamais dit que le motif personnel était contraire à la convention n° 158 de l'OIT.

Vous l'avez dit, mais je le répète pour que cela soit bien clair. Le Conseil d'État a simplement dit que le dispositif serait plus sécurisé par le choix du motif économique que par le choix du motif personnel. Mais ce n'est pas tout noir ou tout blanc. Vous avez fait un choix. Les partenaires sociaux en ont fait un autre. On est dans la gradati...