Mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics des bâtiments d'habitation et de la voirie

À l'alinéa 3, après le mot : « programmation », insérer les mots : « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...

Après l’alinéa 13, Ajouter un 7° ainsi rédigé : « Définir les modalités de la publicité d’un agenda d’accessibilité programmée depuis la voirie ». Exposé sommaire : Au 1^er janvier 2015, les publics en attente d’accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d’établissement s’est engagé ou non dans ...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 7° Définir les modalités de la publicité d'un agenda d'accessibilité programmée depuis la voirie. » Exposé sommaire : Au 1er janvier 2015, les publics en attente d'accessibilité sauront animés de la volonté de savoir si un gestionnaire d'établissement s'est engagé ou non dans un agenda d'accessi...

À l'alinéa 3, après le mot: « programmation », insérer les mots: « budgétaire pluriannuelle ». Exposé sommaire : L'un des points essentiels du dispositif des Agendas d'accessibilité programmée consiste à effectuer une programmation pluriannuelle des actions de mise en accessibilité. Cette modalité permettrait d'une part de voir se concr...