Projet de loi de finances rectificative pour 2016

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2° bis Le II de l'article 266sexies est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l'État et pour l'Agence de l'environnement et de la maîtrise ...

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants: « 1° Le 1 de l'article 265 est ainsi modifié : a) Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «  DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes) INDICE d'identificationUNITÉ de perception 2017 Ex 2706‑00 Goudrons de houille, ...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont inséré deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présen...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Le D du I de la section VI du chapitre Ier du titre Ier de la deuxième partie du livre Ier du code général des impôts est ainsi modifié : « 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du prése...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. -55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). -90 M€ sur le fonds de roulement de l'Office ...

I. – À la dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64 bis du code général des impôts, après le mots : « agricole, », sont insérés les mots : « des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 35 prévoit la création d'une nouvelle taxe affectée, dénommée «contribution à l'accès au droit et à la justice », qui alimentera le fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice (FIADJ). Ce dispositif fait suite à l'article 50 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croi...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa du I de l'article 64bis du code général des impôts, après le mot : « agricole », sont insérés les mots : « , des indemnités compensatoires de handicap naturel, ». II. – Les dispositions du I s'appliquent à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due con...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

I. – Au premier alinéa de l'article 39decies du code général des impôts, la date : « 14 avril 2017 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2017 ». II. – Les pertes de recettes pour l'État sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

I. – Le 1 du V de la première sous-section de la section II du chapitre Ier du titre Ier de la première partie du livre Ier du code général des impôts est complété par un article 81 quater ainsi rédigé : « Art. 81 quater. – Les personnels médicaux qui exercent tout ou partie de leur activité dans les établissements mentionnés aux 1° à 4° de l'...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit, pour l'année 2016, un prélèvement à hauteur de 205,1 M€ sur les ressources et fonds de roulement de trois organismes de missions de service public. - 55 M€ sur les ressources du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM). 70 M€ ont pourtant déjà été prélevés dans le ...

Le III de l'article 266quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d'énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à partir de céréales et d'autres plantes riches en am...

L'article 34 de la loi n° 2010‑1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010 est ainsi modifié : 1° Le XVI est ainsi modifié : a) Au 1° du A et au premier alinéa du D, l'année : « 2017 » est remplacée par l'année : « 2018 » ; b) Au deuxième alinéa du 1 du B, au 2 du B, au 1°, au 2° et à la fin du quatrième alinéa du D, la date...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa de l'article 1499, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Est regardé comme constituant une immobilisation industrielle au sens du présent article tout terrain, ouvrage ou bâtiment affecté à une activité de fabrication ou de transformation mécanique de produits ou m...