Égalité et citoyenneté
(Article 20)

Cet amendement vise à ce que les nominations des présidents des commissions de médiation, qui examinent notamment les demandes dites « DALO », soient effectuées après avis conforme du président du comité national de suivi de la loi DALO. Je me permets d’ajouter que la ministre nous avait indiqué en commission spéciale qu’elle nous apporterait d...

Je le retire, monsieur le président, sachant que c’est surtout Mme Carlotti qui en était à l’origine, dans le cadre de ses fonctions de présidente du Haut comité pour le logement des personnes défavorisées. J’ose espérer que les arguments qui ont été développés la convaincront autant que moi. Je nourris toutefois des regrets et ne cache pas mon...

Je défends aussi cet amendement au nom, notamment, de Mme Carlotti. Il concerne toujours les commissions de médiation et a pour objet de formaliser des pratiques existantes et, partant, de les sécuriser juridiquement. Il vise à mettre en place des procédures de signalement par les commissions de médiation lorsqu’elles reconnaissent un ménage pr...

Je le retire car il n’a plus d’objet dès lors que nous avons trouvé un accord permettant aux représentants des territoires de se fixer des objectifs adaptés aux besoins sous le regard plus ou moins bienveillant mais toujours vigilant du préfet et que nous avons acté le principe de cette commission de désignation commune réunissant bailleurs, ré...

Cet amendement vise à intégrer aux commissions de médiation – Comed – créés par la loi instituant le droit au logement opposable – DALO – certains acteurs qui n’y sont pas aujourd’hui, en particulier des représentants désignés par des associations nationales ou des fédérations nationales de défense du droit au logement ou de lutte contre les ex...

Comme vous avez pu le constater, je défends un amendement inspiré par Mme Carlotti, dont chacun connaît l’engagement en faveur du logement des personnes défavorisées. Il m’avait semblé – mais je n’en suis pas tout à fait certaine – qu’elle tenait à la désignation de représentants des associations nationales, pour éviter des « situations de pres...

Une fois n’est pas coutume, j’irai dans le sens de Mme la ministre et à contre-courant du rapporteur. Cette mesure risque, comme Mme la ministre l’a souligné, de modifier radicalement la manière dont les commissions travaillent, et de créer une autre difficulté. Nous avons souvent évoqué la question de la répartition territoriale des demandeurs...