Les amendements de Audrey Linkenheld pour ce dossier
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Il s’agit d’une correction. Tel qu’il est rédigé, le texte précise que les conventions d’utilité sociale interviennent sur un territoire défini, sauf pour le cas des sociétés d’économie mixte. Nous avons donc jugé préférable de supprimer cette dérogation qui figure à l’alinéa 19 de l’article 50.
C’est un amendement de précision. En première lecture, nous avons souhaité indiquer que les représentants des locataires au sein des sociétés d’économie mixte qui gèrent du logement social auraient désormais une voix non plus consultative mais délibérative. Les sénateurs nous ont d’ailleurs suivis sur ce point. Il est simplement nécessaire de b...
Cet amendement fait suite à une discussion qui s’est tenue en commission des affaires économiques au mois de juillet. J’avais alors suggéré que les représentants des locataires dans les conseils d’administration des SEM puissent, comme les représentants des locataires dans les conseils d’administration des autres organismes HLM, bénéficier non ...
