Économie sociale et solidaire
(Avant l'article 3)

À l'article L. 2323‑87 du code du travail, les mots : « une association humanitaire reconnue d'utilité publique » sont remplacés par les mots « un organisme mentionné à l'article 200 du code général des impôts ». Exposé sommaire : Les comités d'entreprise sont autorisés, dès lors que leur budget n'est pas entièrement utilisé, à donner 1 % de ...

Le code de l'éducation est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa du II de l'article L. 335‑5, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au précédent alinéa, la durée minimale d'activité requise pour que la demande de validation des acquis de l'expérience soit recevable est de deux ans pour les membres bénévoles du burea...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le code de commerce permet aux sociétés coopératives constituées sous forme de SA ou de SARL d'émettre des titres participatifs. La forme de SAS est désormais ouverte aux coopératives et notamment au...

I.– Après l'alinéa 24, insérer l'alinéa suivant : « Un décret en Conseil d'État fixe les modalités de fonctionnement du conseil et de désignation de ses membres, la durée des mandats, ainsi que les conditions dans lesquelles est assurée la parité entre les femmes et les hommes au Conseil et dans son bureau. À cette fin, il précise le nombre et...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « conditions », insérer le mot : « normales ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le développement de l'économie so...

À la première phrase de l'alinéa 4, après le mot : « publics », insérer les mots : « au titre de l'innovation sociale ». Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le dévelop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le terme d'innovation sociale est de plus en plus utilisé à niveau français mais également à niveau européen, sans que son contenu soit explicité. Il nous parait très important que la loi sur le déve...

Le dernier alinéa de l'article L. 8241‑1 du code du travail est complété par les mots : « et, pour les fondations ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, un forfait correspondan...

Après le 3° de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par les fondations ou les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil local applicable aux départements du B...

Après le 3° de l'article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées par les organismes de l'économie sociale et solidaire tels que définis au 1° du II de l'article premier de la loi n°      du          relative à l'économie sociale et solidaire. ». Expos...

À l'alinéa 2, après le mot : « solidaire », insérer les mots : « et de leurs établissements » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l'ensemble des établissements des entreprises de l'économie sociale et solidaire (et pas seulement leurs sièges) bénéficient des missions des chambres régionales de l'économie sociale et solidai...

Le conseil supérieur de l'économie sociale et solidaire et la chambre française de l'économie sociale et solidaire, ainsi que les chambres régionales de l'économie sociale et solidaire assurent une réflexion sur le financement des entreprises de l'économie sociale et solidaire, en lien avec la banque publique d'investissement. Exposé sommaire ...

Compléter la première phrase de l'alinéa 16 par les mots : « au conseil et au sein de son bureau. ». Exposé sommaire : Il y a 70 ans, quasiment un siècle après les hommes, les femmes françaises obtenaient le droit de vote. Aujourd'hui, la France fait partie des pays les plus exemplaires en matière d'égalité et de parité au niveau européen. T...

Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant : « Lorsque les règles, conditions ou délais mentionnés aux 1° et 2° du IV n'ont pas été modifiés par la loi ou le règlement entre la date à laquelle l'autorité administrative s'est prononcée en application de l'alinéa 1er et la date de réalisation effective de l'apport partiel d'actif, la fusion ou ...

Le chapitre II du titre VI du livre VI du code de commerce est complété par un article L. 662‑7 ainsi rédigé :  « Art. L662‑7 - Lorsqu'un établissement ou un service bénéficiant d'une autorisation administrative, d'un agrément, d'un conventionnement ou d'une habilitation est géré par un organisme ou une entreprise visés au 1° et au 2° du II de...

A l'alinéa 15, substituer aux mots : « participe à une fusion ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la scission », les mots : « envisage de participer à une fusion, à un apport partiel d'actif ou à une scission et qu'elle souhaite savoir si l'association résultant de la fusion ou de la sci...

A la fin de l'alinéa 3, substituer aux mots : « du secteur », les mots : « de l'économie sociale et solidaire ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel

Compléter la première phrase de l'alinéa 6 par les mots : « en raison du caractère collectif de la propriété de l'entreprise ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de réaffirmer la différence de nature entre les entreprises de l'économie sociale et solidaire et les autres.

A l'alinéa 35 supprimer les mots : « Les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désigner un commissaire aux comptes peuvent prévoir que ». Exposé sommaire : L'alinéa 35 de l'article 14 prévoit dans sa rédaction actuelle que les statuts des sociétés coopératives de production qui ne sont pas tenues de désign...