Les interventions de Aurélie Filippetti sur ce dossier

26 amendements trouvés


16/06/2015 — Amendement N° 1162 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme C...

Après l'alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « aa) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de propo...

16/06/2015 — Amendement N° 1135 au texte N° 2866 - Article 76 (Tombe)
M. Paul, Mme Carrey-Conte, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Filippetti, M. Emmanuelli, M. Hamon, Mme Chauv...

Supprimer l'alinéa 10. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité accordée aux établissements de 11 salariés d'ouvrir le dimanche, en recourant à une consultation directe des salariés suivi d'un vote à majorité simple. Il s'agit de permettre à tous les salariés de bénéficier des mêmes protections. Le projet de loi relat...

16/06/2015 — Amendement N° 751 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme C...

Après l'alinéa 7, insérer l'alinéa suivant : « 3° bis. Après l'article L. 141‑23, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La date de cession est entendue comme la date à laquelle s'opère la signature du contrat de cession. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le texte de loi afin de donner le temps aux salariés de proposer ...

16/06/2015 — Amendement N° 720 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, Mme Bouziane-Laroussi, M. Bui, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme C...

Aux alinéas 14 et 43, substituer par deux fois au taux : « 2 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à maintenir le droit d'information préalable des salariés en cas de cession et de cessation d'une entreprise en évitant les effets de contournement de ce droit d'information. La sanction du non-respect de cette obliga...

16/06/2015 — Amendement N° 699 au texte N° 2866 - Article 55 bis A (Tombe)
M. Hamon, Mme Alaux, M. Amirshahi, Mme Bouziane-Laroussi, Mme Bruneau, M. Bui, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme C...

Rédiger ainsi cet article : « I. – Après le deuxième alinéa de l'article 18 de la loi n° 2014‑856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'information porte également sur les orientations générales de l'entreprise relatives à sa détention et notamment sur le contexte et les cond...

16/06/2015 — Amendement N° 502 au texte N° 2866 - Article 33 octies A (Tombe)
M. Destot, M. Cherki, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Got, M. Jibrayel, M. Pellois, M. Premat, M. Villaumé

Substituer aux alinéas 7 à 15 les trois alinéas suivants : « Art. L. 311‑5‑1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d'hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire...

16/06/2015 — Amendement N° 361 au texte N° 2866 - Article 80 (Tombe)
M. Potier, Mme Rabin, M. Olivier Faure, M. Sirugue, Mme Linkenheld, M. Bardy, M. Colas, M. Germain, M. Galut, M. Lam...

À l'alinéa 9, substituer au mot : « trois » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Le passage du nombre de dimanches travaillés de cinq à douze posé par ce projet de loi va permettre aux employeurs de faire travailler leurs employés l'équivalent d'un dimanche par mois. Les répercussions de cette dérogation au repos hebdomadaire dominical von...

15/06/2015 — Amendement N° 774 au texte N° 2866 - Article 87 D (Tombe)
M. Hamon, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chauvel, M. Cherki, M. Amirshah...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à la suppression du barème des dommages et intérêts en cas de licenciement injustifié. Derrière cette mesure, initialement proposée par la droite au Sénat, transparaît la logique selon laquelle le chômage de masse découle d'un manque de confiance des entrepreneurs. Les rassurer, en...

15/06/2015 — Amendement N° 490 au texte N° 2866 - Article 33 octies A (Tombe)
M. Destot, M. Cherki, Mme Fabre, Mme Filippetti, Mme Got, M. Jibrayel, M. Pellois, M. Premat, M. Villaumé

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 33octies A l'article impose la passation d'un contrat de mandat, qui ne permettra pas forcément de résoudre l'ensemble des questions relatives aux rapports entre les hôteliers et les sites internet de réservation en ligne, comme le montre le rapport d'information sur l'impact du numérique sur...

12/06/2015 — Amendement N° SPE7S au texte N° 2765 - Article 33 octies A (Retiré)
M. Destot, M. Cherki, Mme Fabre, Mme Filippetti, M. Jibrayel, M. Pellois, M. Premat, M. Villaumé

L’article 33 octies A est supprimé. Exposé sommaire : L’article 33 Octies A l'article impose la passation d'un contrat de mandat, qui ne permettra pas forcément de résoudre l'ensemble des questions relatives aux rapports entre les hôteliers et les sites internet de réservation en ligne, comme le montre le rapport d'information sur l'impact du...

12/06/2015 — Amendement N° SPE8S au texte N° 2765 - Article 33 octies A (Retiré)
M. Destot, M. Villaumé, M. Premat, M. Pellois, M. Jibrayel, Mme Filippetti, Mme Fabre, M. Cherki

I. Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « Art. L. 311-5-1. – Le contrat entre un hôtelier et une personne physique ou morale exploitant une plateforme de réservation en ligne portant sur la location de chambres d’hôtel aux clients, ne peut contenir de clauses ayant pour objet ou pour effet de restreindre la liberté tarifaire de l’hôtelier pour l’ensembl...

05/06/2015 — Amendement N° SPE368 au texte N° 2765 - Article 80 (Non soutenu)
M. Potier, Mme Rabin, M. Colas, M. Olivier Faure, M. Bardy, M. Buisine, M. Bui, M. Premat, Mme Françoise Dumas, M. F...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72‑657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés ...

05/06/2015 — Amendement N° SPE298 au texte N° 2765 - Article 30 quinquies (Adopté)
M. Féron, M. Bricout, M. Pouzol, Mme Khirouni, M. Premat, M. Demarthe, M. Fournel, Mme Gueugneau, M. Ménard, M. Seba...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 30 quinquies, en portant de 300 à 600 fauteuils le seuil obligatoire de demande d'autorisation en Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDAC), menace fortement le dispositif de régulation des implantations des cinémas. En effet, le seuil de 300 fauteuils, mis en place en...

30/01/2015 — Amendement N° 2983 au texte N° 2498 - Article 64 ter (Adopté)
M. Paul, Mme Filippetti, Mme Carrey-Conte

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer un article additionnel, ajouté par amendement, qui établit une protection du secret des affaires par des mesures civiles et pénales. L'article ainsi proposé comporte trois dispositions : une définition du secret des affaires, un ensemble de mesures civiles et pénales, af...

30/01/2015 — Amendement N° 2417 au texte N° 2498 - Article 83 (Rejeté)
Mme Bouziane, M. Laurent Baumel, M. Philippe Baumel, M. Blazy, Mme Bruneau, Mme Carrey-Conte, Mme Chabanne, Mme Chau...

À l'alinéa 23, substituer au nombre : « cinq » le nombre : « dix ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à dix jours l'autorisation d'absence accordée par l'employeur aux salariés membres de conseil de prud'hommes pour les besoins de la formation initiale que ces derniers doivent suivre. L'élection au mandat de conseiller des p...

29/01/2015 — Amendement N° 2784 au texte N° 2498 - Après l'article 58 (Retiré)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Muet, M. Cordery, M. Fourage, ...

I. – La première phrase du premier alinéa de l'article L. 225‑94‑1 du code de commerce est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Sans préjudice des dispositions des articles L. 225‑21, L. 225‑54‑1, L. 225‑67, L. 225‑77 et L. 225‑94, une personne physique exerçant une activité de directeur général, de membre du directoire, ou de directeu...

29/01/2015 — Amendement N° 2783 au texte N° 2498 - Après l'article 41 (Rejeté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Muet, M. Cordery, M. Fourage, ...

L'article L. 411‑1 du code la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° De promouvoir le brevet communautaire, en veillant à instaurer des mesures d'accompagnement et de soutien des petites et moyennes entreprises assurant le meilleur niveau de protection de leurs inventions. » Exposé sommaire : Le dispositif de...

29/01/2015 — Amendement N° 2781 au texte N° 2498 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Muet, M. Cordery, M. Fourage, ...

Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er octobre 2015, un rapport relatif à l'accès effectif des petites et moyennes entreprises au conseil en matière de propriété industrielle, en particulier dans le secteur industriel. Ce rapport présente l'état des lieux de l'offre de conseils comme de la demande, existante comme potentielle, sur l'e...

29/01/2015 — Amendement N° 2780 au texte N° 2498 - Après l'article 41 (Adopté)
Mme Berger, Mme Rabault, M. Premat, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Muet, M. Cordery, M. Fourage, ...

À l'article L. 422‑9 du code de la propriété intellectuelle, après le mot : « publics » sont insérés les mots : « de veiller à assurer l'accès à leurs prestations à tout type de public, notamment aux petites et moyennes entreprises, etsur l'ensemble du territoire ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intégrer explicitement dans le texte ...

28/01/2015 — Amendement N° 2779 au texte N° 2498 - Après l'article 35 (Rejeté)
Mme Berger, M. Premat, M. Arnaud Leroy, Mme Rabault, M. Galut, M. Alexis Bachelay, Mme Capdevielle, M. Muet, M. Cord...

I. – Le dernier alinéa de l'article 244 quater H du code général des impôts est ainsi rédigé : « Le crédit d'impôt peut être renouvelé au moins une fois par entreprise à condition qu'il permette le recrutement d'un salarié affecté au développement des exportations. ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l...