Croissance activité et égalité des chances économiques
(Article 33)

Le présent amendement vise à mettre en cohérence les nouvelles dispositions du II de l’article L. 32-1 du code des postes et des communications électroniques, modifiées en commission spéciale, avec le troisième aliéna de l’article 1er de la proposition de loi relative à la sobriété, à la transparence, à l’information et à la concertation en mat...