Projet de loi de finances pour 2016
(Écologie développement et mobilité durables)

Monsieur le secrétaire d’État, je souhaite vous interroger sur la réforme, envisagée par le Gouvernement, de la contribution au service public de l’électricité – CSPE. Cette contribution, payée par chacun sur sa facture d’électricité, vise à compenser les charges résultant des obligations de service public supportées par les fournisseurs d’éle...