Mobilisation du foncier public en faveur du logement et renforcement des obligations de production de logement social

Cet article prévoit la rédaction d'un énième rapport, puisque je crois que ce texte de loi en prévoit quatre ou cinq. C'est un rapport intéressant, puisqu'il porte sur la règle des trois tiers, qui est chère, je crois, à Mme la rapporteure. Cette règle, dont nous avons eu l'occasion de débattre, me paraît totalement inapplicable en l'état actue...

Je souhaite réaffirmer solennellement la position du groupe UMP au sujet de la réquisition. Je tiens à rappeler trois choses. D'abord, la réquisition est inefficace. Le gouvernement de Lionel Jospin a essayé : 100 000 logements avaient été identifiés à Paris et en Île-de-France, pour 146 réquisitions effectives. Je veux bien que l'on se lance...

Par la suite, Jacques Chirac avait également essayé, avec son ministre du logement, Pierre-André Périssol, pour à peu près le même résultat. C'est donc, de mon point de vue, une agitation médiatique en période hivernale pour faire plaisir aux associations.

À mon sens, ce n'est pas de bonne politique, car nous ne pourrons pas obtenir une réponse quantitative satisfaisante au mal-logement. Monsieur Chassaigne, je vous rappelle que, si vous vous désespérez à juste titre de voir des hommes et des femmes mourir dans la rue l'hiver, nous partageons votre indignation. Mais la réponse préconisée n'est p...

Tout ça pour ça ! Que d'indignation pour retirer un amendement ! Monsieur Chassaigne, vous auriez pu nous épargner les propos que vous avez tenus,

d'autant que vous ne semblez pas avoir écouté ce que j'ai dit ! Jusqu'à preuve du contraire, je ne me suis pas prononcé sur la vacance, mais sur la réquisition : il ne s'agit pas du même sujet. Je le répète : la réquisition n'est pas une solution efficace pour lutter contre la vacance. De grâce, avant de vous indigner des propos des uns et des...

Je voudrais revenir en quelques mots à un débat que, je le reconnais, nous avons déjà eu. La loi SRU prévoit un taux de logements sociaux a minima pour les collectivités locales. Il existe dans le code de la construction un autre article qui prévoit exactement l'inverse. Autrement dit, les communes qui ont déjà un taux de logement social très ...

Il me semble que cet article va à l'encontre des objectifs fixés par le Gouvernement, qui veut produire plus de logements étudiants. Si, dans le décompte de la loi SRU et des obligations nouvelles, le taux de PLS est réduit sans exempter les logements étudiants, le Gouvernement produira moins de logements étudiants sans remplir ses objectifs.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le président de la commission des affaires économiques, madame la rapporteure de la commission des affaires économiques, mes chers collègues, c'est avec beaucoup de plaisir que nous nous retrouvons aujourd'hui, après quelques semaines, sur ces mêmes bancs pour un même débat. Je voudrais revenir...

Il n'en reste pas moins que nous devrons veiller de près, les uns et les autres, à ce que cette commission travaille et, surtout, rende compte de ses travaux de façon régulière au ministre concerné. En la matière, je suis davantage convaincu par l'idée, que vous avez évoquée tout à l'heure, d'évaluer les préfets à leurs résultats en la matière....

Que s'est-il passé depuis dix ans ? Nous avons réussi à faire beaucoup plus que les obligations de la loi SRU. Nous devions construire 200 000 logements sociaux ; 306 000 exactement ont été réalisés au titre de la loi SRU dans les communes concernées. Parallèlement, dans ces mêmes communes, en particulier celles qui sont soumises à une vraie pr...

En 2011, si mes souvenirs sont bons, nous avons produit environ 430 000 logements en France, dont 120 000 logements sociaux. En 2012, nous aurons probablement une chute de 100 000 logements, soit 25 % de logements produits en moins. Et, en 2013, si j'en crois les prévisions, nous devrions passer sous la barre des 300 000. Si je ne mets pas en ...

Si vous voulez répondre de façon massive à la crise du logement via la réquisition, vous n'y arriverez pas, et cela pour une raison très simple. Jusqu'à preuve du contraire, un propriétaire à plutôt intérêt à louer pour gagner de l'argent.

Il perd de l'argent s'il laisse un logement ou un bureau vacant. J'imagine que M. Chassaigne, qui passe son temps à dénoncer les propriétaires qui veulent évidemment se gaver d'argent, doit comprendre qu'un propriétaire qui ne loue pas perd de l'argent. S'il ne loue pas, c'est qu'il y a des raisons pour ne pas louer.

De ce point de vue, je crains que la réquisition ait un effet contreproductif sur le niveau de production que vous souhaitez.

Au-delà de l'efficacité du dispositif, la réquisition pose un second problème en termes de droit constitutionnel. Madame la ministre, si j'ai bien compris, vous souhaitez élever le droit au logement au même niveau constitutionnel que le droit à la propriété. Cela me semble déjà limite. Mais vous allez plus loin encore en nous disant, me semble...

Jusqu'à preuve du contraire, il me semble qu'il a le droit d'administrer son bien comme il l'entend. Certes il faut lutter contre la vacance, je vous rejoins sur ce point, mais il y a d'autres manières de le faire. Prenons l'exemple de Paris je parle sous le contrôle de Mme Annick Lepetit où nous finançons six mille logements sociaux par a...

Certes. Pourtant, je crois me souvenir que, lorsque nous en avons débattu, vous étiez particulièrement opposé au PLU intercommunal, qui est précisément l'un des moyens de privilégier la densité et de lutter contre le mitage. Mais, puisque la ministre nous proposera un dispositif de ce type au mois de mars, je suppose que vous nous expliquerez, ...

Vous donnerez beaucoup de travail à la DHUP, mais je connais son efficacité et sa compétence et je ne doute pas que les décrets seront publiés rapidement. La deuxième réforme, tout aussi indispensable et tout aussi compliquée à mettre en oeuvre, concerne la question normative. Nous l'évoquons tous dans nos discours, mais nous avons, hélas ! tr...

Je peux vous transmettre la retranscription de votre intervention d'ici à la fin de nos débats, madame la ministre. Dernier point : la vente de HLM. Dans notre modèle économique, il s'agit d'un outil important, si nous voulons produire plus de logements sociaux en dépensant moins d'argent public. Je vous rappelle en effet que les bailleurs soc...