Les interventions de Benoist Apparu sur ce dossier

49 amendements trouvés


19/11/2012 — Amendement N° 24 au texte N° 414 - Article 3 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

I. – À la première phrase de l'alinéa 6, substituer au taux : « 100 % » le taux : « 50 % ». II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase du même alinéa. Exposé sommaire : L'article 3 de ce projet de loi prévoit de faciliter la cession de terrains de l'État pour construire des logements sociaux. Si l'objectif affiché est louable, les...

19/11/2012 — Amendement N° 21 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

Compléter cet article par les sept alinéas suivants : « 6° Après le même alinéa, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1er janvier 2013 sont assimilés aux logements sociaux visés au présent article, pendant dix ans à compter de leur financement, les logements neufs destinés à être affectés à l'habitation principale de person...

19/11/2012 — Amendement N° 19 au texte N° 414 - Article 15 (Rejeté)
M. de Mazières, M. Jacob, M. Abad, M. Accoyer, M. Albarello, Mme Ameline, M. Apparu, M. Aubert, M. Audibert Troin, M...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 15 détermine les modalités de rattrapage de construction des logements sociaux pour atteindre les taux fixés par la loi. Le calendrier de ce rattrapage est accéléré et instaure des dates butoirs : rattrapage du retard porté au minimum à 25 % pour la période 2014-2016, 33 % pour la période 201...

19/11/2012 — Amendement N° 9 au texte N° 414 - Article 33 (Rejeté)
M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, M. Decool, Mme Fort, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest, M. Abad, Mme Genevard, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d'alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements....

19/11/2012 — Amendement N° 8 au texte N° 414 - Après l'article 27 (Rejeté)
M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, M. Decool, Mme Fort, M. Abad, Mme Genevard, Mme Dalloz, M. Dhuicq, M. Gest

Un délai est mis en place pour les communes sur le point d'intégrer une intercommunalité et qui n'étaient pas concernées par l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d'atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux. Exposé sommaire :...

19/11/2012 — Amendement N° 7 au texte N° 414 - Article 17 (Non soutenu)
M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, Mme Fort, M. Decool, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu'un nouveau mécanisme est mis en place.

19/11/2012 — Amendement N° 6 au texte N° 414 - Article 15 (Retiré)
M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, M. Decool, M. Abad, Mme Fort, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest

À la première phrase de l'alinéa 7, après le mot : « produire » insérer les mots : « à l'exception des logements étudiants » Exposé sommaire : Si le quota de 30% de PLS doit être mis en place, il est néanmoins nécessaire d'exclure les logements étudiants du décompte, afin de permettre la poursuite de leur construction, qui a connu un effor...

19/11/2012 — Amendement N° 5 au texte N° 414 - Article 12 (Rejeté)
M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, M. Decool, Mme Fort, M. Abad, Mme Genevard, M. Gest, M. Audibert Troin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Une mesure générale au niveau national pour rendre obligatoire, pour chaque programme de plus de 12 logements, 30 % de logements sociaux, est contre-productive et ne peut que décourager la construction de logements collectifs et favoriser le logement individuel et l'étalement urbain. Les maires ont au...

19/11/2012 — Amendement N° 4 au texte N° 414 - Après l'article 10 (Rejeté)
M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, M. Decool, M. Abad, Mme Fort, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest

L'article L. 301‑3‑1 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié : I. – Au premier alinéa, la première occurrence des mots : « la surface de plancher des » est remplacée par les mots : « le nombre de » et la seconde occurrence des mots : « de la surface de plancher » est remplacée par les mots : « du nombre ». II. – Le sec...

19/11/2012 — Amendement N° 3 au texte N° 414 - Article 10 (Rejeté)
M. Apparu, M. Fillon, M. Douillet, Mme Fort, M. Decool, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest

Après l'alinéa  6, insérer l'alinéa suivant :  « Le taux de 25% est apprécié au niveau intercommunal lorsqu'il existe un plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI). ». Exposé sommaire : L'objectif de cet amendement est d'apprécier le taux de 25% de logements sociaux au niveau intercommunal, lorsque l'intercommunalité s'est dotée d'une visio...

19/11/2012 — Amendement N° 2 au texte N° 414 - Article 2 (Rejeté)
M. Apparu, M. Fillon, Mme Fort, M. Douillet, M. Decool, M. Abad, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest, M. Au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu'un nouveau mécanisme est mis en place.

19/11/2012 — Amendement N° 1 au texte N° 414 - Article 1er (Rejeté)
M. Apparu, Mme Fort, M. Douillet, M. Fillon, M. Decool, Mme Genevard, M. Dhuicq, Mme Dalloz, M. Gest, M. Audibert Troin

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le Parlement a pour rôle de faire la loi et de légiférer. Non pas, comme le préconise à plusieurs reprises ce texte, de travailler sur des rapports du Gouvernement à chaque fois qu'un nouveau mécanisme est mis en place.

25/09/2012 — Amendement N° 462 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissi...

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 7. Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, et pénalise également la construction de résidence...

25/09/2012 — Amendement N° 461 au texte N° 200 - Article 7 (Rejeté)
M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissi...

À la fin de la première phrase de l'alinéa 7, substituer à la seconde occurrence du taux : « 30 % » le taux : « 20 % ». Exposé sommaire : Cet alinéa pénalise fortement la construction de nouveaux logements étudiants, financés en PLS, et pourtant annoncés comme une priorité de l'actuel gouvernement par la voix du ministre de l'enseignement ...

25/09/2012 — Amendement N° 454 rectifié au texte N° 200 - Article 4 (Rejeté)
M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissi...

I. − Rédiger ainsi la dernière phrase de l'alinéa 6 : « Sont exemptées les communes ayant une croissance démographique inférieure à la croissance nationale. » II. − En conséquence, supprimer les alinéas 7 à 9. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de fixer le taux obligatoire de logements sociaux à 15 % au lieu de 20 % dans les z...

25/09/2012 — Amendement N° 437 au texte N° 200 - Article 17 (Rejeté)
M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissi...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mise en place de la péréquation des organismes HLM. Cette péréquation avait été mise en place par le gouvernement précédent afin d'alimenter un fond de solidarité entre les organismes HLM, destiné au financement de la construction et de la réhabilitation de logements....

25/09/2012 — Amendement N° 436 au texte N° 200 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissi...

La première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 443‑7 du code de la construction et de l'habitation est complétée par les mots : « ou par le locataire, après cinq ans d'occupation de son logement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux locataires de racheter leur logement social lorsqu'ils l'occupent depuis plus de 5 an...

25/09/2012 — Amendement N° 433 au texte N° 200 - Après l'article 14 (Rejeté)
M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissi...

Un délai est mis en place pour les communes sur le point d'intégrer une intercommunalité et qui n'étaient pas concernées par l'article L. 302‑5 du code de la construction et de l'habitation avant cette intégration. Ce délai reporte à 2035 au lieu de 2025 leur obligation d'atteindre le taux prévu de logements locatifs sociaux. Exposé sommaire :...

25/09/2012 — Amendement N° 432 au texte N° 200 - Article 12 bis (Tombe)
M. Apparu, M. Sermier, M. Couve, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpion, M. Perrut, M. Morel-A-L'Huissier, M. Moude...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : « 4° Du potentiel foncier de la commune. ». Exposé sommaire : En plus des autres dispositions, le préfet doit prendre en compte le potentiel foncier de la commune au moment de faire le constat de carence. Certaines communes n'ont pas de foncier disponible, l'utilité de les sanctionner est donc à r...

25/09/2012 — Amendement N° 431 au texte N° 200 - Article 10 (Rejeté)
M. Apparu, M. Cinieri, M. Couve, M. Morel-A-L'Huissier, M. Decool, M. Sermier, M. Martin-Lalande, M. Marc, M. Cherpi...

À la seconde phrase de l'alinéa 2, substituer aux mots : « de la construction de » les mots : « des rabais de loyers des ». Exposé sommaire : Créer une nouvelle catégorie de logements sociaux (le « super PLAI ») n'est pas une solution, et figera plus encore la fluidité des parcours résidentiels. En ciblant cette aide, et en la définissan...