Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 66)

Les situations de fraude ou d’abus doivent absolument être traquées et sanctionnées, aussi bien du côté des employeurs que du côté des salariés. Mon amendement propose d’aborder un sujet que vous connaissez bien, puisque je l’ai déjà abordé dans le PLFSS de l’année dernière et que j’en ai fait une proposition de loi. Il s’agit de décliner les t...

Ce n’est pas tout à fait comme cela que les choses fonctionnent, monsieur le rapporteur. Je vous l’ai dit : le dispositif a été expérimenté par la caisse de Bayonne. On a constitué des fiches sur les situations à risques, celles au cours desquelles il a été constaté une augmentation des abus en matière d’arrêts maladie, en établissant des critè...

Ces contrôles plus systématiques ont permis de constater que des gens étaient arrêtés alors qu’ils n’étaient pas malades, certains médecins se rendant sans doute complices de ces fraudes. Ces abus, en tout cas, au-delà de leur coût, ont des effets délétères pour tous ceux qui travaillent, ces derniers étant démotivés et démobilisés de les voir ...

Je me fonde sur des auditions menées par la MECSS et sur des expérimentations réalisées par la Caisse nationale d’assurance maladie, notamment à Bayonne. Ce que je vous propose, c’est d’étendre l’expérimentation faite à Bayonne à toutes les caisses. Ce n’est pas plus compliqué que cela.

Afin de procéder à un contrôle mieux ciblé sur les situations identifiées à risque, il est également proposé par les travaux de la MECSS sur les arrêts de travail de modifier l’article du code de la Sécurité sociale qui permet au service médical de l’assurance maladie de convoquer un assuré au vu de la fréquence de ses prescriptions d’arrêt de ...

Cet amendement est tiré des mêmes travaux de la MECSS. Il s’agit d’une mesure de simplification, puisqu’en cas d’arrêts itératifs sur une période d’une année, les salariés de l’assurance maladie sont obligés de recalculer le montant de l’indemnité journalière en fonction du moment de l’année, des jours de congé, de nouveaux critères s’ajoutant ...

Je proposerai une expérimentation de l’amendement précédent l’année prochaine, j’aurais peut-être des chances d’être entendue ! L’amendement no 257 aborde le sujet des arrêts de travail de longue durée, et notamment la problématique de la désinsertion professionnelle des personnes confrontées aux arrêts longs. Une fois qu’une personne s’est ar...

Monsieur le rapporteur, l’amendement ayant pour objet la mise sous condition de ressources des allocations familiales a aussi été déposé sur le fondement de l’article 88. Sur un sujet aussi grave, cet amendement n’a pas été examiné en commission !

Les mesures que je défends ont fait l’objet d’une proposition de loi, mais je suis têtue…

Oui, tenace, le mot est plus élégant ! Je suis tellement convaincue qu’elles sont justes que je continue, et je ne doute pas qu’un jour, j’arriverai à vous convaincre ! Vous dites que les moyens manquent, mais les propositions qui m’ont été faites pendant les auditions viennent des caisses. Elles reflètent le souhait des caisses. C’est leur co...

L’amendement no 258 porte également sur la désinsertion professionnelle. Il tend à remplacer les mots « peut solliciter » par le mot « sollicite » à la première phrase de l’article L. 323-4-1 du code de la Sécurité sociale. Il s’agit d’encourager les échanges qui doivent avoir lieu entre le médecin-conseil et le médecin du travail, et particuli...

Toujours au sujet du contrôle des arrêts maladie, et toujours suite au rapport de la MECSS, cet amendement vise à insérer après l’article 66 l’article suivant : « Un protocole d’accord est conclu, avant le 1er septembre 2015, entre la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, la Mutualité sociale agricole et le Régime s...

Tout à l’heure, alors que je n’étais pas présente dans cet hémicycle, vous avez eu des échanges sur la problématique des taxes sur le tabac. J’avais prévu de défendre cet amendement, mais je ne sais pas pourquoi il a été placé après l’article 66. C’est un sujet intéressant.

Y a-t-il quelqu’un, dans cet hémicycle, à qui il n’est jamais arrivé de ne pas pouvoir être présent à un moment des débats ? Que celui qui n’a jamais fauté…

Madame la présidente, je vous demande de tenir compte des interruptions que je subis dans le décompte de mon temps de parole.

J’ai souhaité déposer cet amendement parce que nous parlons chaque année, dans le cadre de la discussion du PLFSS, des taxes sur le tabac. Je suis l’élue d’un territoire frontalier,…

…comme beaucoup d’entre nous. Si les augmentations successives du prix du tabac pouvaient aboutir à l’arrêt de la consommation de ce produit, nous pourrions faire une croix sur les problèmes économiques qui y sont liés. Dans ma circonscription, à chaque modification du prix du tabac, des commerces situés en milieu rural ferment tandis que d’aut...