Protection de l'enfant

Madame la présidente, madame la ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, après plus d’un an de navette parlementaire, nous arrivons au terme de l’examen de la proposition de loi relative à la protection de l’enfant. Vous le savez, ce texte concerne près de 300 000 mineurs et jeunes majeurs ; il représente une dépense annuelle d’env...

L’amendement no 2 n’était pas le seul amendement déposé par mon groupe : d’autres n’ont malheureusement pas passé les filtres de la recevabilité. Cet amendement concerne le sujet que je viens de soulever dans le cadre de la discussion générale, à savoir l’allocation de rentrée scolaire. Nous sommes têtus, madame la ministre : depuis le début d...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la rapporteure, mes chers collègues, « On est de son enfance comme on est d’un pays », écrivait Antoine de Saint-Exupéry. La France a, aujourd’hui plus que jamais, après les terribles événements qu’elle vient de vivre, revendiqué d’être le pays des droits de l’homme et des libertés fonda...

Mes collègues et moi sommes sensibles à l’amendement de M. Dumont, notamment sur la question de l’assistance juridique auprès des enfants, pour laquelle des progrès seraient bienvenus. Sauf erreur de ma part, une telle assistance est déjà possible à partir d’un certain âge : nous pourrions donc la rendre plus systématique. L’accompagnement des ...

Une fois encore, je soutiens la démarche de mon collègue Dumont. J’ai vécu dans mon département une situation également préoccupante. Un jeune couple de 18 ans, parent d’un enfant, a été signalé. À quatre reprises, les services sociaux ont proposé d’aller voir l’enfant. Les parents ont refusé ou n’ont pas ouvert la porte et, depuis plusieurs s...

Madame la ministre, à propos de ces amendements, comme au sujet des cas que nous avons rencontrés dans nos territoires, vous nous répondez à chaque fois que, normalement, la justice ou les services de l’aide sociale à l’enfance auraient dû faire leur travail. Or on voit bien, à chaque fois, qu’il y a eu des dysfonctionnements, et que ces dernie...

En raison des difficultés de démographie médicale qui frappent de nombreux départements, notamment le mien, cet amendement vise, après le mot : « médecin », à insérer les mots : « ou un professionnel de santé ». En effet, certains professionnels de santé peuvent avoir les mêmes compétences dans ce domaine que les médecins et peuvent discuter av...

Cet article 5 ED est un dévoiement de l’allocation de rentrée scolaire. En effet, cette allocation a pour but de couvrir les frais scolaires des enfants de familles modestes, et non pas d’alimenter un compte d’épargne, même dans le cas spécifique des enfants placés à l’aide sociale à l’enfance – ASE. C’est pourquoi, lorsqu’un enfant est placé à...

Cet amendement, dont nous avons discuté en première lecture, a été corrigé par le Sénat de manière aléatoire et pas forcément correcte. Il propose de rétablir la rédaction de l’alinéa 2 de l’article 16 issue de l’Assemblée nationale : « II. – Pour les droits de succession dont le fait générateur est antérieur à la date d’entrée en vigueur de l...

Un dernier mot : il y a une forme de maltraitance de la part de l’administration fiscale et j’ai l’impression que nous avons le pouvoir, tous ensemble aujourd’hui, d’y mettre fin.

Les députés du groupe Les Républicains voteront contre ces amendements. Nous partageons totalement la vision très mesurée du Gouvernement, qui a été adoptée par la commission des affaires sociales. Pour effectuer des tests, on recueille le consentement du jeune concerné et on le fait sur avis du juge, et cela donne la possibilité dans cette si...

Je m’étonne que cet amendement concerne spécifiquement Mayotte. D’autres territoires me semblent mériter une telle étude, la Guyane par exemple. Certains territoires d’outre-mer sont également dans une situation tout à fait particulière. La disposition aurait donc pu être étendue à d’autres départements.

Tout d’abord, je veux souligner les conditions lamentables dans lesquelles notre commission est en train de travailler. C’est l’embouteillage ! Nous allons quitter l’hémicycle pour siéger en commission à vingt et une heures trente, où l’on doit examiner le PLFSS en deuxième lecture. Heureusement que, comme nous l’avons demandé, l’examen du proj...

Cela étant, au terme de l’examen de cette proposition de loi en deuxième lecture, le groupe Les Républicains votera pour le texte. Nous considérons qu’il comporte des avancées, même si, malheureusement, les conséquences financières pour les conseils départementaux sont, à notre avis, insuffisamment prises en compte. Il va falloir mettre en plac...

Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames les rapporteures, mes chers collègues, force est de constater que, malheureusement, notre pays peut et doit progresser en matière de protection de l’enfant. En dépit des textes, notamment celui de 2007, clairement positionné...

…l’instabilité des parcours des enfants et la multiplicité des intervenants ne concourant pas à la sérénité nécessaire à l’éducation des enfants. L’insuffisante formation des professionnels ainsi que le manque d’implication de cet acteur majeur qu’est le médecin traitant constituent également des sujets clés et restent, malgré ce texte, des te...

Je comprends les amendements du Gouvernement, dont les intentions sont louables – suivre correctement des enfants lorsqu’ils sont replacés dans leur famille, veiller à leur formation… Vous faites référence à des pratiques qui existeraient déjà dans certains départements. En effet, le Projet pour l’enfant existe, mais malheureusement, faute de m...

M. Robiliard et moi-même avons en effet cosigné en commission un amendement très attendu par tous ceux qui ont le souci de la non-discrimination des enfants mineurs, de la justice fiscale et de l’égalité de traitement. Il s’agit en effet des dossiers des enfants adoptés simples mineurs lors du décès de l’adoptant. La commission des affaires soc...

Je vais défendre en même temps les amendements nos 35 et 36, si vous me le permettez, car ils sont liés.

Ces deux amendements soulèvent le problème de la solvabilité des départements pour faire face aux mineurs isolés étrangers, de plus en plus nombreux sur notre territoire. Vous n’avez pas accepté l’amendement d’Éric Ciotti qui proposait d’organiser un prélèvement fiscal pour assurer cette solvabilité ; or cette politique met les départements les...