Les amendements de Bernadette Laclais pour ce dossier

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Je remercie les collègues qui viennent de s’exprimer, car cet amendement peut faire largement consensus dans son principe. Comme je l’ai dit en commission, nous sommes très nombreux à être sensibles à la proposition formulée par l’amendement de Mme Khirouni. Nous savons en effet que les procédures de procréation médicalement assistée constituen...

Je précise à nouveau, parce que je ne veux pas de malentendu, que les autorisations d’absence accordées sont payées par l’employeur. Si celui-ci les octroie, il donnera aussi les jours de congé qui sont dus : c’est donc bien en plus des jours de congé, madame Khirouni, car ces jours ne sont pas pris sur des congés. L’employeur donnant quand mêm...

Cela peut ne pas être des jours, mais des heures d’absence pour se rendre au rendez-vous. Je précise cependant qu’il peut y avoir jusqu’à huit protocoles par an : vous voyez bien le nombre d’autorisations d’absence qui peuvent être accordées ! La solution d’équilibre est celle trouvée par la commission. L’association qui nous a tous sollicités...

Même si j’ai déjà eu l’occasion de le dire en première lecture, je confirme à nouveau que ces précisions sont d’ordre réglementaire. C’est la raison pour laquelle j’émets un avis défavorable à ces deux amendements.

Merci, monsieur Tian : j’apprécie toujours de recevoir des leçons, cela fait toujours très plaisir – d’autant que vous n’avez pas défendu votre amendement ! Je me suis donc permis de répondre assez brièvement pour ne pas en rajouter. Pour ma part, j’ai tout mon temps, donc je veux bien répondre à tous vos amendements !

Je vais donc vous répondre, comme je l’ai fait en première lecture, que tout ce qui concerne la concertation avec les acteurs, tout ce qui concerne la conception, la réalisation, la maintenance des services, relève du niveau réglementaire. Nous aurons donc la possibilité d’interroger le ministère sur la manière dont le décret et les règlements ...

Avis défavorable. Je rappelle que ce texte a été élaboré en concertation étroite avec les associations qui représentent les personnes handicapées. Elles ont fait part – y compris par écrit – de leur satisfaction à Mme Neuville quant à la façon dont cette concertation s’est déroulée et considèrent que la rédaction est plutôt équilibrée. Comme...

Avis défavorable, tout simplement parce que votre demande est satisfaite, monsieur Robinet. Les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes ont vocation à accéder au dossier médical personnel.

La commission a émis un avis défavorable à son adoption. Nous avons déjà débattu de cette question en première lecture et je ne crois pas que nous parviendrons à adopter une position consensuelle sur cet article 26, lequel propose de renouer avec la tradition française du service public par le biais du rétablissement d’un bloc de compétences. ...

Avis défavorable. Je précise que les médecins libéraux peuvent être désignés membres d’un conseil de surveillance en tant que personnalités qualifiées.

La commission est défavorable à ces deux amendements, dont je précise qu’ils visent à ce que « les établissements de santé puissent participer à la structuration des parcours de santé et répondre aux sollicitations des communautés professionnelles territoriales de santé », ce qui est bien différent de ce que vient d’exposer M. Tian. Aucune dis...

Cet amendement maintient la possibilité, pour les établissements de santé privés, d’assurer la permanence des soins, cette mission n’étant pas réservée aux seuls établissements relevant du service public hospitalier. Je précise qu’en 2013, sur 737 établissements assurant la permanence des soins, 276 étaient des établissements privés à but lucra...

L’amendement propose, comme l’avait fait le Sénat, de réintroduire les dispositions de la loi HPST. Nous vous proposons, quant à nous, d’en rester à la rédaction qui a été discutée, concertée et adoptée en première lecture. Avis défavorable.

La commission a émis un avis défavorable. Je précise, pour que les choses soient claires, que vous proposez, par vos amendements, de supprimer l’alinéa relatif à l’absence de dépassements d’honoraires pour les établissements participant au service public hospitalier. Vous voulez donc supprimer une disposition essentielle, qui a vocation à s’app...

Avis défavorable. Il est évident que l’efficience peut être considérée comme un objectif partagé par tous. Pour autant, il ne nous semble pas que ce puisse être une garantie opposable au patient.

La commission a repoussé ces amendements, car il lui a semblé que cette rédaction était redondante avec l’alinéa 31, qui prévoit déjà l’égal accès à des « activités de prévention et de soin de qualité ».

La commission n’a pas examiné cet amendement, mais je souligne qu’outre l’argument de l’inconstitutionnalité que vient d’évoquer Mme la ministre et celui de la complexité qui est mentionné dans l’exposé sommaire, les progrès effectués par nos caisses primaires d’assurance maladie ont permis de réduire le délai d’affiliation à vingt jours en moy...

L’avis est favorable parce que la précision rédactionnelle apportée concernant les services d’incendie et de secours nous paraît souhaitable pour harmoniser les termes utilisés dans le code de la santé publique avec ceux du code général des collectivités territoriales. En outre, s’agissant de l’extension de l’habilitation gouvernementale à la v...

Ces amendements ont été repoussés par la commission, car ils sont en contradiction avec les dispositions de l’article 49, lequel article, je le précise, a été voté conforme par les deux assemblées. Il prévoit que, dans les établissements de santé privés habilités à assurer le service public hospitalier, quel que soit leur statut, les usagers so...

Conformément à nos débats en première lecture, je rappelle que l’article L. 1111-8 du code de la santé publique ne concerne que les structures qui hébergent des données pour le compte de tiers. Par conséquent, deux établissements qui coopèrent pour soigner des patients ont toute liberté pour organiser leur système d’information, ils n’ont pas à...