Modernisation du système de santé
(Après l'article 18)

Avis défavorable, monsieur le député, mais je souhaite vous donner quelques éléments d’explication. Vous avez raison de le souligner, une dérogation à l’obligation de mise en accessibilité des bâtiments est accordée pour les établissements recevant du public situés dans les immeubles collectifs à usage principal d’habitation existants à la date...

Je vous comprends, monsieur le député, mais je vous invite à poursuivre ce débat dans le cadre de la ratification de l’ordonnance, pas dans celui du projet de loi que nous examinons.

Madame la députée, je ne conteste pas qu’il y ait un problème et je vous remercie, comme je remercie M. le député Lurton, de le soulever, car c’est une difficulté rencontrée par beaucoup de nos concitoyens et que nous ne pouvons négliger. Pour autant, je ne crois pas que nous puissions la résoudre dans ce texte. L’ordonnance devra être ratifiée...

Défavorable, pour deux raisons. Vous proposez une nouvelle rédaction d’un article du code de la Sécurité sociale, l’article L 161-36-2, qui prévoit déjà la délégation de gestion. Cela ne me paraît donc pas utile. Par ailleurs, je vous le dis avec le sourire, je sais que vous êtes attaché à la parité mais vous parlez des organismes d’assurance...

La commission a repoussé votre proposition, madame la députée. Je la comprends comme une volonté d’augmenter les montants versés au titre de l’AAH. Néanmoins, j’appelle votre attention sur le fait que, si nous pouvons examiner votre amendement, c’est parce qu’il n’a pas été exclu au motif qu’il créait une charge, ce qui doit sans doute nous inv...

Votre amendement est d’ores et déjà satisfait, madame la députée. Vous proposez de mentionner les centres de santé dans l’article L. 861-3 du code de la Sécurité sociale à l’alinéa relatif à la prise en charge du tiers payant pour les bénéficiaires de la CMU-C. Or ces centres bénéficient bien de la procédure de tiers payant coordonné. Je vous ...

Comme je vous l’ai expliqué en commission, monsieur le député, votre demande est en pratique déjà satisfaite puisqu’un courrier informant le bénéficiaire de l’expiration prochaine de ses droits est envoyé par les caisses, qui leur fait part d’ailleurs des démarches à accomplir pour le renouvellement de ces droits. Cette procédure est d’ailleur...

Défavorable. Le quatrième alinéa de l’article L. 871-1 du code de la Sécurité sociale prévoit que les contrats responsables fixent les conditions dans lesquelles peuvent être pris en charge les dépassements tarifaires sur les consultations et les actes de médecins, en distinguant, le cas échéant, ceux des médecins ayant adhéré au contrat d’accè...

Défavorable. Il ne nous semble pas envisageable de réunir au sein d’une caisse unique de paiement l’assurance maladie et l’ensemble des organismes d’assurance maladie complémentaires, comme cela est demandé dans cet amendement, sauf à compromettre l’autonomie de ces complémentaires. Si votre objectif est de simplifier les modalités de rembourse...

La commission a émis un avis favorable à cette demande de rapport, ce qui est plutôt rare tant celles-ci sont fréquentes. Il nous paraît en effet essentiel de parvenir à transposer à Mayotte le système de protection sociale qui existe dans les autres départements français, et ouvrir le chantier de la mise en place de la CMU-C y participe bien s...