Modernisation du système de santé
(Après l'article 19)

Je demande le retrait de ces amendements, faute de quoi j’émettrai un avis défavorable. L’article 19 prévoit expressément la participation des associations agréées aux observatoires chargés de contrôler les refus de soins qui ont été mis en place par les conseils nationaux des ordres professionnels. Il est donc inutile de mettre en place un di...