Projet de loi de finances rectificative pour 2015
(Article 13)

Cet amendement, dont je suis cosignataire avec Christphe Caresche, tend à réintroduire une mesure adoptée en première lecture, qui consiste à assouplir la condition de détention de cinq ans en cas de réinvestissement dans une société cible de l’ISF-PME. C’est là un amendement que je présente avec une certaine constance. Il avait en effet été d...

Je maintiens cet amendement, qui a été adopté en première lecture. J’entends votre position, monsieur le secrétaire d’État, et je suis vraiment désolée de ne pas être en accord avec vous. Il s’agit, en fait, d’éviter que des entreprises ne déposent leur bilan parce qu’elles ont plus intérêt à le faire plutôt que d’aller jusqu’au bout de la péri...

Nous avions présenté un amendement en première lecture, que nous avons finalement retiré, par crainte qu’une disposition, qui risquait d’être considérée comme non conforme par la Commission européenne, ne fasse s’effondrer tout le dispositif – c’est la même préoccupation qu’a exprimée tout à l’heure M. le secrétaire d’État. Nous proposons, ave...

Cet amendement traite de la réduction d’impôt accordée aux personnes physiques effectuant jusqu’au 31 décembre 2016 des versements au titre de la souscription, directe ou indirecte, en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de certaines sociétés non cotées. L’octroi définitif de cet avantage fiscal est subordonné à la cons...

Ainsi que certains collègues l’ont souligné, dans nos régions, un certain nombre de PME qui existent depuis plus de sept ans se trouvent dans l’incapacité de financer des investissements au moyen de leurs fonds propres. Alors qu’elles ne sont pas en difficulté, elles sont confrontées à des refus de financement de la part des banques ou des fond...

Cet amendement invite, comme d’autres, à la réflexion. Aujourd’hui, la réduction d’impôt sur le revenu accordée aux personnes qui investissent dans certaines PME est limitée par le plafonnement des niches fiscales. Cela met cette incitation en concurrence avec celle concernant les emplois familiaux, notamment, et rend l’arbitrage difficile.