Projet de loi de finances rectificative pour 2016

I. – Supprimer les alinéas 5 à 8. II. – En conséquence, à la dernière phrase de l'alinéa 11, substituer au taux : « 5 % » le taux : « 1 % ». III. – Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « IV. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la créatio...

Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant : ««abis) D'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à soumettre les titulaires d'un office ministériel d'avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ou les avocats au Conseil d'État et à la Cour de cassation associés à la contribution po...

Après l'alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « IA. – Le troisième alinéa de l'article L. 444-2 du code de commerce est ainsi rédigé : « En outre, un fonds dénommé « fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice » favorise la couverture de l'ensemble du territoire par les professions judiciaires et juridiques en opérant...

I. – Substituer à l'alinéa 3 les quatre alinéas suivants : « 2° Le même I est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « La déduction s'applique également aux biens mentionnés au présent I qui, avant le 15 avril 2017 : « – ont fait l'objet d'une commande assortie du versement d'acomptes d'un montant au moins égal à 10 % du montant total de...

I. – Après l'alinéa 38, insérer l'alinéa suivant : « 4° Par dérogation aub et auc du 2°, le respect de la condition de détention de 10 % des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux de la société n'est pas exigée lorsque la valeur des parts ou actions excède, au moment de leur dépôt sur le compte, 50 % de la valeur brute de l'en...

I. – Rétablir l'alinéa 37 dans la rédaction suivante : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de l...

I. – À l'alinéa 39, substituer au taux : « 5 % », le taux : « 10 % ». II. – La perte de recette pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mise en place du « compte PME innovation » (CPI) permettra d'i...

I. – Rétablir l'alinéa 38 dans la rédaction suivante : « d) Il est signataire ou membre d'une structure signataire d'un pacte d'actionnaires ou d'associés et fait partie d'un groupe d'actionnaires ou d'associés dont des représentants accompagnent la société ou participent à un organe de gouvernance ou à un organe consultatif d'orientation de l...

I. – Après l'alinéa 58, insérer l'alinéa suivant : « Les liquidités pendant la période de réinvestissement et les parts ou actions souscrites dans le compte PME innovation ouvrent droit à l'avantage fiscal résultant de l'article 885 I ter du code général des impôts. » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « VI. – La perte de rec...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, elle doit rembourser les aides ayant permis l'augmentation des dividendes ou des rémun...

Après le V de l'article 244 quater C du code général des impôts, il est inséré un V bis ainsi rédigé : « V bis. – Lorsqu'une société détourne de son objet le crédit d'impôt mentionné au I, à savoir le développement de la compétitivité au service de l'emploi, l'État demande à celle-ci le remboursement des aides attribuées au titre du crédit d'i...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos. « Pour les personnes morale...

I. – Le 3 de l'article 1684 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'alinéa précédent n'est applicable que lorsque les impositions en cause ont fait l'objet des majorations prévues auxb ouc du 1 de l'article 1728 ou à l'article 1729 et à la condition que le propriétaire ait connu ou n'ait pu ignorer l'existence ...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Pour le calcul de la contribution à l'accès au droit et à la justice, sont déduites du montant mentionné au premier alinéa du présent IV, les annuités des emprunts contractés par les professionnels mentionnés au II en vue de leur nomination sur présentation dans un office existant,de leur nominat...

Rédiger ainsi les alinéas 14 à 16 : « IV. – Pour les personnes physiques mentionnées au II, la contribution à l'accès au droit et à la justice est assise sur le montant total hors taxes des sommes encaissées en rémunération des prestations réalisées au cours de l'année civile précédente ou du dernier exercice clos, déduction faite des annuités...

I. – Après le i du 3 de l'article 206 du code général des impôts, il est ajouté un j ainsi rédigé : « j. les sociétés interprofessionnelles de soins ambulatoires mentionnées au 7° de l'article 8 ». II. – Le I s'applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2017. III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

Amendement irrecevable au titre de l'article 40 de la constitution. Exposé sommaire :

Après l'alinéa 22, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après la soixantième ligne du tableau du I de l'article 46 de la loi n° 2011‑1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, il est inséré une ligne ainsi rédigée : « Article 1609octotriciesdu code général des impôts Fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ...