Projet de loi de finances rectificative pour 2016
(Après l'article 19)

Il s’inscrit dans la continuité du précédent. Afin de concilier les deux objectifs de fluidification des transmissions d’entreprises et de limitation des risques de fraude, il est proposé de subordonner la mise en oeuvre de la solidarité fiscale aux cas où les impositions en cause ont fait l’objet d’un retard, d’un défaut ou d’une insuffisance ...