Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015
(Après l'article 12)

Alors que le projet de loi de financement de la Sécurité sociale qui nous est soumis comporte des mesures dont les conséquences seront particulièrement graves pour les familles, nous assistons à un nouvel épisode de la querelle, que dis-je du déchirement de la majorité. Le groupe UMP est décontenancé de voir que des parlementaires responsables...

Ces débats doivent avoir lieu au sein des partis politiques, au sein des groupes, au sein de la majorité. Et le chef de la majorité, qui sous la Ve République est le Premier ministre, devrait y mettre bon ordre. En tout état de cause, le groupe UMP ne participera pas au vote sur ces amendements.

Ce débat aurait évidemment dû avoir lieu en commission – notre collègue Jean-Pierre Barbier l’a parfaitement expliqué.

Il est tout de même surprenant que les élus de la nation, a fortiori ceux dont le niveau les appelle à devenir un jour membres du Gouvernement,…

…ignorent l’existence même d’une telle contribution, alors que les entreprises françaises supportent 10 points d’impôts de plus que celles des autres pays de l’Union européenne. Mes chers collègues, la C3S, c’est la contribution sociale de solidarité des sociétés. Elle a été créée au tournant des années soixante et soixante-dix : à cette époque...

Lorsque des élus sont choisis par nos compatriotes pour décider des impôts, de la politique économique et de l’avenir du pays, il faudrait quand même qu’ils sachent de quoi ils parlent. Or il apparaît ici qu’un grand nombre de nos collègues ne savent rien de l’entreprise.

Qu’il existe un problème d’assiette de la C3S, c’est possible. Mais, en réalité, cette contribution touche surtout la grande distribution, dont les sbires, si je puis m’exprimer ainsi, ont exercé un lobbying…

…qui a convaincu le plus haut niveau de l’État de la nécessité de supprimer la C3S. Au début, monsieur le secrétaire d’État, on s’occupe des entreprises les moins importantes. Mais, en réalité, les géants de la grande distribution sont seulement intéressés par la suppression définitive de cette contribution, que vous avez prévue. Or les entrep...

En effet, c’est un débat que la majorité a déjà tranché, en s’opposant à toute réforme de structure dès son arrivée. Dès son entrée en fonctions, le gouvernement Ayrault s’est précipité, toutes affaires cessantes, pour annuler les deux points de TVA anti-délocalisation votés par la majorité précédente. Cette hausse de la TVA devait s’accompagne...

M. Aboud a ouvert un débat important, puisqu’il s’agit de la nécessité de réformer le financement de la protection sociale. Mais c’est là une de ces réformes structurelles que le Gouvernement refuse obstinément alors que notre pays en a le plus grand besoin. C’est l’Europe, voire le monde qui s’interrogent sur les renoncements et les reculades ...

En réalité, Mme Delaunay ne voit qu’une chose : rendre le prix du paquet de tabac « dissuasif ». Sa proposition le porterait à un niveau complètement déraisonnable, qui encouragerait le trafic qui existe déjà, notamment aux zones frontalières – j’en connais quelque chose, puisqu’il existe un trafic considérable avec la Suisse. Ensuite, elle con...

Vous rendez-vous bien compte que vous êtes en pleine dérive ? Le problème de la France, c’est l’éducation sanitaire et la prévention.

Vous, vous ne raisonnez que par le prix, les taxes et la punition financière. Une vision aussi étroite est bien étonnante de votre part. Ce qu’il faut, c’est conduire une grande politique de prévention contre toutes les addictions, et en particulier contre les drogues, notamment le cannabis, qui fait des ravages. Il entraîne les complications g...

Il vaudrait mieux remettre ce débat à la loi de santé publique d’ores et déjà annoncée, plutôt que de perdre notre temps. Et pendant ce temps-là, les familles sont en train de voir fondre leurs allocations familiales !

À cet instant du débat, il apparaît que l’absence de la ministre de la santé fait problème. Cet amendement concerne en effet la santé publique. Il aborde un sujet très important, particulièrement cher à l’esprit… « câblé » de M. Bapt sur ce qu’il appelle la « fiscalité comportementale », et qui n’est autre qu’une fiscalité nutritionnelle, diét...

Je ne comprends vraiment pas que vous émettiez un avis défavorable à cet amendement, qui répond à une nécessité de santé publique.

C’est une question de santé publique, monsieur le secrétaire d’État, de même que l’intolérance au lactose et la maladie coeliaque sont un vrai problème de santé publique, mais il faut bien dire ce qu’il en est de cet amendement : il est seulement destiné à ramasser des recettes supplémentaires pour les finances publiques. C’est juste un impôt, ...

Nous le voyons bien, nous sommes, avec cet amendement, en pleine improvisation. D’un côté, cet amendement pourrait toucher des travailleurs modestes …

Il s’agit bien d’improvisation, puisque le rapporteur et vous-même avez admis que cette disposition pouvait toucher des salariés bénéficiant d’émoluments normaux et d’indemnités dont le niveau dépend de leur ancienneté. De plus, ce type d’amendement est juste ce qu’il faut pour achever de perdre tous les sièges sociaux dont nous disposons encor...