Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013

Cet article mérite que nous nous y arrêtions le temps qu'il faudra. Madame la ministre, je ne doute pas un instant qu'en tant que ministre de la santé, la seule préoccupation qui vaille pour vous, prioritairement à toutes les autres, est celle de la sécurité des médicaments et des soins. Or j'ai le sentiment que cet article, dont vous venez d'...

la politique conventionnelle du médicament, la sécurité du médicament, la recherche des laboratoires en France. Au-delà de ce que je comprends être la conséquence d'une situation devant laquelle vous avez été placée et pour laquelle vous avez voulu arbitrer en fonction du prix, et ce au détriment du médicament, je vous appelle, madame la minis...

Si vous ne le faites pas, je le dis avec gravité, c'est une question de responsabilité qui se poserait. Comme nous tous, vous devez y penser !

Monsieur le président, il est de plus en plus insupportable de ne pas pouvoir aborder certains sujets sans être immédiatement suspecté d'être dans le cercle d'influence de je ne sais quel lobby !

Ici, la parole est libre et nous pouvons parler de tout ! Nous savons qu'il y a des amendements rédactionnels ou de cohérence. Mais il s'agit là d'un amendement de rétropédalage ! Vous avez bien compris que la démarche sous-tendue par l'article 45 était éminemment dangereuse.

Vous essayez d'en limiter les conséquences, particulièrement devant le juge constitutionnel. Peut-être serez-vous, un jour, amenés à faire de même devant une autre juridiction. Je maintiens, en effet, les propos que Mme la ministre a jugés excessifs, et je dis solennellement que l'on n'a pas le droit de jouer avec la sécurité médicamenteuse ! O...

Cet amendement montre bien, madame la ministre, que vous êtes parfaitement consciente qu'il peut y avoir des effets secondaires graves. Je vous conseille de demander à vos collaborateurs d'aller regarder ce qui a été publié c'est d'ailleurs accessible sur internet au sujet des conséquences d'une confusion dans l'utilisations de deux molécul...

Je souligne une évolution très préoccupante de nos PLFSS, qui deviennent de plus en plus des projets de loi portant diverses mesures d'ordre social. Ainsi, l'article 46 relève d'une loi sur le médicament. C'est un cavalier législatif ; le Conseil constitutionnel aura à se prononcer sur ce point. Ensuite, pourquoi revenir sur un dispositif expé...

L'article 47, madame la ministre, vise en réalité à essayer de répondre aux difficultés financières de certains hôpitaux. Heureusement, tous les hôpitaux publics ne sont pas en difficulté financière, loin s'en faut, et nous devons nous en réjouir. Plus grave : cet article, pour répondre à quelques problèmes précis, constitue probablement l'erre...

En tout cas, il est l'un des deux abandons de réformes de structure dont on pouvait espérer la maîtrise du plus lourd poste de l'assurance maladie, l'hospitalisation. Abandonner cette réforme de structure qu'est la convergence tarifaire, c'est accepter de revenir à la fuite en avant dans les dépenses. Il y a une différence tarifaire entre l'hô...

L'hospitalisation privée représente 55 % des actes chirurgicaux ; plus de deux millions de Français passent chaque année par ces établissements. D'une certaine façon, l'article 47 revient à opérer un choix qui est extrêmement dangereux pour l'avenir de tout le secteur de l'hospitalisation. Considérant que cet article est une erreur, qu'il ne d...

Monsieur le président, mon intervention se fonde sur l'article 58, alinéa 3, du règlement. Le Gouvernement dépose en séance un amendement conséquent dont peut dépendre l'avenir d'un certain nombre d'établissements pour ce qui est de leur trésorerie

C'est vraiment un amendement important. Nous en prenons connaissance, puisqu'il figure dans la liasse. Jusque là, tout va bien. À ce moment, M. le rapporteur déclare qu'il va sous-amender. Or un sous-amendement peut changer considérablement le sens de l'amendement gouvernemental. Nous demandons tout simplement, pour le bon déroulement de la s...

Je voudrais venir au secours de Mme la ministre, qui, dans ce débat important, prône la prudence. En réalité, nous avons encore aujourd'hui, dans notre hôpital public, des praticiens du meilleur niveau. S'ils voulaient partir ailleurs en France, ou à l'étranger , ils le pourraient tout à fait. On ne peut qu'être accord pour que soit respect...

Les gens viendraient du monde entier mais il y aurait aussi beaucoup de nos compatriotes pour s'y faire soigner, à la recherche de soins dont ils pourraient légitimement penser qu'ils seraient d'excellente qualité. Cela contribuerait au développement d'un secteur assurantiel totalement privé destiné à réaliser de telles interventions chirur...

Je reviens sur les conditions dans lesquelles nous travaillons. (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) Un amendement est déposé en séance par le Gouvernement. À l'évidence, il a des conséquences sur l'avenir d'un grand nombre d'établissements associatifs et privés. Soit.

Mais il est curieux qu'il n'ait pas été préparé par le Gouvernement de telle façon que le Parlement, son rôle et ses droits soient respectés. Précipitamment au contraire, toutes affaires cessantes, le rapporteur de la commission change les tuyaux, modifiant un amendement d'une complexité telle qu'il ajoute une page entière au code de la santé !...

Sans revenir sur le financement d'un dispositif qui concerne ceux de nos compatriotes qui ont besoin d'être aidés pour accéder à des soins dans des conditions satisfaisantes, je ferai remarquer à la représentation nationale et à vous-même, madame la ministre, que nous sommes en train de glisser vers une fiscalité dite diététique. Ce choix peut ...

Nous travaillons pour la protection sociale de nos compatriotes, et il faut prendre le temps du débat. En réponse à M. Germain, je tiens à dire qu'il ne faut tout de même pas donner une image trop négative de ce qu'est notre pays

ni de son état de santé. Bien entendu, il faut tout faire pour que chacun puisse accéder aux soins, mais on peut aussi considérer que les Français ne sont pas les plus mal lotis en ce domaine. Tous ces messages sur l'accès aux soins contrastent sérieusement avec les déclarations de certains membres de votre Gouvernement, concernant en particu...