Les amendements de Bernard Debré pour ce dossier

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Madame la présidente, madame la ministre, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, cinq ans après la loi dite Leonetti, notre assemblée est appelée à élaborer une nouvelle loi. Ce n’est pas une nouveauté instituée par François Hollande, mais bien l’issue d’une réflexion conduite depuis des années. Ce texte comporte trois aspects importa...