Les amendements de Bernard Debré pour ce dossier
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Je ne ferai que reprendre les arguments développés par Claude Goasguen et d'autres intervenants. Il y a là un problème de constitutionnalité.
C'est évident aussi bien pour la loi de 2000 que pour cette loi-ci. Je ne suis pas aussi au fait des questions de constitutionnalité que Claude Goasguen. Cependant l'inconstitutionnalité de ces dispositions me semble évidente ! Le maire d'arrondissement n'a pas de pouvoirs.
Il n'existe pour ainsi dire pas. Je ne peux pas soutenir que Claude Goasguen n'existe pas, ce qui serait quand même une gageure ou alors, imaginez-vous ce que ce serait s'il existait vraiment !
Le maire d'arrondissement n'a pas de pouvoir de police, pas de pouvoir financier, pas de pouvoir pour lever l'impôt. Rien ! Je ne dis pas que son existence relève du mythe, mais enfin, il y a là un vrai problème. C'est pour cela que je disais qu'il aurait fallu peut-être revoir la loi PLM. Mais nous serons peut-être obligés de le faire si des r...
