Les amendements de Bernard Gérard pour ce dossier

1 intervention trouvée.

Il est très important de faire droit à ces amendements. Le droit comparé est utile sur ce sujet : je rappelle que la Tunisie s’est vu remettre le prix Nobel de la paix pour avoir inscrit, à l’article 105 de sa constitution, le droit à bénéficier d’un avocat libre et indépendant. Cela fait plusieurs jours que nous nous battons parce que ce text...