Les amendements de Bernard Gérard pour ce dossier

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Madame la garde des sceaux, vous avez annoncé, dans la conduite de votre ministère, de nombreuses réformes législatives à venir, visant à mettre en oeuvre vos priorités. Celles-ci impliquent des choix budgétaires. Vous paraissez vouloir suivre la tendance initiée en 2002 et confirmée par la précédente majorité, avec des crédits alloués au budg...

On dénombre 82 000 peines non exécutées aujourd'hui : cela témoigne de la nécessité de développer le parc carcéral, avec certes des établissements adaptés aux différentes peines. Nous avions voté la construction de places de prison supplémentaires dans le cadre de la loi relative à l'exécution des peines ; vous préférez mettre fin à ce projet e...