Les amendements de Bernard Lesterlin pour ce dossier
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Le sous-amendement n° 204 propose de substituer aux mots « confier, à titre temporaire » le mot « déléguer ». Le terme « à titre temporaire » est superfétatoire dans la mesure où il s'agit d'une convention dont la durée est précisée plus loin dans le texte. Le sous-amendement n° 202 tend à une meilleure rédaction juridique. Le mot « tenue », s...
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, monsieur le président de la commission des affaires économiques, monsieur le président de la nouvelle délégation aux outre-mer de l'Assemblée nationale, mes chers collègues, notre assemblée est aujourd'hui saisie, en première lecture, du projet de loi relatif à la régulation éc...
