Les interventions de Bernard Roman sur ce dossier
2 amendements trouvés
18/02/2013 — Amendement N° 910 au texte N° 701 - Article 23 (Adopté)
M. Da Silva, Mme Delga, M. Fauré, Mme Pires Beaune, Mme Nieson, Mme Pichot, Mme Massat, M. Philippe Baumel, M. Foura...
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le nombre de communes par canton constitue à ce titre un critère à prendre en compte. » Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objectif de préciser les critères à prendre en compte pour faire exception à l'interdiction d'un écart de population de plus de 20 % par rapport à la populatio...
18/02/2013 — Amendement N° 908 rectifié au texte N° 701 - Après l'article 20 quinquies (Adopté)
M. Da Silva, M. Eckert, M. Dussopt, M. Potier, M. Goldberg, M. Terrier, M. Vergnier, M. Peiro, M. Cherki, M. Terrass...
L'article L. 5216-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pendant une durée maximale de trois ans, l'État peut autoriser la constitution d'une communauté d'agglomération, au sens de l'alinéa précédent, lorsque celle-ci forme un ensemble d'au moins 30 000 habitants et...
