Les amendements de Bertrand Pancher pour ce dossier

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Les questions auxquelles tentent de répondre les auteurs de la proposition de loi, comme nous tous, d’ailleurs, appellent des analyses et des suggestions éminemment personnelles. Pour notre part, nous avons la conviction qu’il est nécessaire de maintenir les digues érigées par la loi du 22 avril 2005, votée à l’unanimité, et qui avait fait l’ob...