Principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'environnement
(Après l'article 6)

Cet amendement vise à sanctionner juridiquement l'absence de consultation. Faisons un parallèle avec les enquêtes publiques : lorsqu'une enquête publique doit être organisée et qu'elle ne l'est pas, le juge administratif des référés peut suspendre la décision prise. Le même dispositif doit s'appliquer en cas d'absence de mise à disposition du p...

Ces explications ne sont peut-être pas infondées mais si ces dispositions ne s'accompagnent pas de formes de sanction, eh bien, la loi risquera de rester complètement inappliquée. J'appelle votre attention sur le fait que, en matière d'environnement, beaucoup trop de dispositions, notamment des dispositions applicables à l'État et des collecti...