Infrastructures et services de transports
(Après l'article 7 ter)

Cet amendement, je n'en doute pas, sera repoussé. Je veux tout de même le présenter, car il s'inscrit dans la logique de tous ceux que j'ai défendus tout au long de cette séance. Je souhaitais vraiment que l'on puisse tenir compte du transport pour son propre compte, pour des raisons de justice et, notamment, pour le risque constitutionnel auqu...