Égalité réelle outre-mer
(Après l'article 10)

Le présent amendement vise à renforcer la convergence entre le droit applicable en outre-mer en matière de contrôle contentieux de la rétention administrative de ressortissants étrangers en instance d’éloignement et le droit en vigueur en métropole. Il a deux objets. Afin d’améliorer l’organisation de la justice en Guadeloupe, en Guyane, à Ma...