Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier
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Cet amendement vise à ne pas prévoir de procédure accélérée automatique. En effet, celle-ci est attentatoire aux droits des demandeurs concernés, notamment lors d’un appel éventuel devant la CNDA. Elle est déjà utilisée dans la plupart des procédures, ce qui se fait au détriment des autres, traitées dans des délais plus longs. Actuellement, l’...
Cet amendement vise à ne pas rendre automatique le recours à la procédure accélérée en cas de demande de l’autorité administrative. L’OFPRA doit pouvoir rester seul juge de la nécessité du recours à cette procédure.
Lors de la discussion générale, j’ai rappelé que malheureusement les procédures dites accélérées sont souvent accélérées… vers une obligation de quitter le territoire. Nous connaissons le cas de personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent produire leurs empreintes.Or, on se sert de cet argument pour leur demander de quitter le territoire, ...
Le recours à la procédure accélérée en cas d’entrée illégale du demandeur sur le territoire apparaît contraire à la convention de Genève, qui pose le principe qu’il ne peut être reproché à un demandeur de pénétrer irrégulièrement sur le territoire d’un État. Nous le voyons tous les jours, beaucoup de prétendants à l’asile entrent dans notre pay...
Cet amendement vise à revenir à la version du texte adoptée par le Sénat et l’Assemblée au sujet des mineurs isolés. Même si la procédure accélérée est selon vous une procédure de protection pour les mineurs, madame la rapporteure, ce n’est malheureusement pas toujours le cas. Leur situation spécifique et leur vulnérabilité justifient donc que ...
Cet amendement précise que le conseil pourra formuler des observations tant sous forme écrite qu’orale. En effet, l’écrit laisse davantage de temps pour mettre en forme les éventuelles remarques.
Même si cet amendement ne porte pas sur les mêmes alinéas que ceux qui viennent d’être défendus par nos collègues du groupe SRC, son objet est le même : supprimer la possibilité de clôture ouverte par le projet de loi. En effet, cette décision de clôture aura des conséquences importantes pour le demandeur d’asile puisqu’elle aboutira à ce que ...
