Les amendements de Brigitte Allain pour ce dossier

1 intervention trouvée.

C’est un amendement de repli, qui vise à ce que les tests osseux ne puissent être réalisés que sur décision d’un juge des enfants. L’expertise médico-légale destinée à déterminer l’âge du jeune doit être de sa compétence dès lors qu’il est le magistrat spécialisé dans la protection de l’enfance. Je regrette vraiment le vote qui vient d’avoir l...