Égalité et citoyenneté

Je profite de cette intervention pour poursuivre le dialogue avec Mme la ministre et de M. le rapporteur. La loi NOTRe introduit des fusions d’EPCI qui pourront avoir des conséquences sur le fonctionnement des EPF locaux, notamment en termes de gestion du patrimoine porté par ces établissements. L’article 32 du présent projet de loi propose d...

Il s’agit d’une peine complémentaire spécifique aux élus. Il est très clair qu’elle ne frappe ceux qui commettent des violences, qu’ils soient comptable ou chef d’entreprise, qu’ils les commettent dans le cadre de l’entreprise ou à domicile, seulement s’ils sont élus. En effet, se présenter devant le peuple pour lui demander sa confiance, qu’on...

Quelqu’un qui est capable de violence dans la sphère privée ou dans une entreprise peut aussi l’être envers d’autres conseillers municipaux ou envers le personnel qu’il emploie dans sa mairie, ou ici, au sein de l’Assemblée nationale ! Voilà ce qui justifie cette peine complémentaire. Il s’agit d’affirmer haut et fort que nous refusons la viole...

Le relogement des personnes prioritaires au titre du DALO n’est pas assuré dans les délais fixés par la loi dans les départements où la crise du logement est la plus sévère, particulièrement en Île-de-France. C’est pourquoi le présent amendement prévoit d’inclure la procédure d’attribution d’office et la réquisition avec attributaire dans les m...

Je remercie Mme la ministre et M. le rapporteur thématique de leurs réponses. Je suis bien d’accord, il ne faudrait pas en arriver là mais nous connaissons les dures réalités.

Les ménages reconnus prioritaires par une commission de médiation, et auxquels aucune proposition de logement n’a été faite, peuvent saisir le juge administratif afin d’enjoindre le préfet à respecter son obligation. L’injonction est le plus souvent assortie d’une astreinte qui alimente le Fonds national d’accompagnement vers et dans le logemen...

Je m’associe aux propos que viennent de tenir M. Mamère et Mme Buffet et j’y ajouterai deux points. Tout d’abord, durant ma campagne électorale, j’ai dit avec beaucoup d’enthousiasme à des étrangers vivant chez nous qu’ils auraient le droit de vote, parce que c’était une promesse du Président de la République et que nous allions adopter cette m...

Il s’agit d’insérer dans le code de la construction et de l’habitation les dispositions suivantes : « Les associations de lutte contre le racisme et les discriminations, les amicales de locataires, les locataires ou demandeurs de logement social peuvent saisir l’Agence nationale de contrôle du logement social et demander une enquête contre les ...

Il ne s’agit pas de se substituer aux services de l’État. C’est une évidence ! L’objet de l’amendement est assez clair.

Excusez-moi, madame la présidente, je m’étonne de la disparition de l’amendement no 1216 : il ne figure pas sur le programme de la séance, alors qu’il est bien présent dans la liasse d’amendements qu’on nous a distribuée…

Je ne comprends pas pourquoi ! Avant de m’exprimer sur les amendements nos 1217, 1218 et 1219, je dirai tout de même quelques mots de l’amendement no 1216, qui vise à légitimer l’autorité des parents et des personnes qui s’occupent d’enfants mineurs, en envoyant un message clair de fermeté et de respect dans l’éducation des enfants…

Très bien, je vous remercie. Concernant l’amendement no 1217, je commencerai par dire que la prise en compte de la parole des enfants dans les affaires les concernant est très réduite. Cette incapacité juridique est toutefois assortie de plusieurs exceptions : l’enfant peut porter plainte en matière pénale, même si seul le procureur et les par...

Votre réponse m’intrigue, monsieur le ministre. Vous pourriez en effet proposer un sous-amendement afin d’améliorer cette proposition. Il ne s’agit pas de l’après ! Il existe déjà des élus qui refusent de rencontrer des parlementaires et des parlementaires qui n’ont pas d’autre mandat. J’ai eu la chance, dans ma circonscription, de ne jamais es...

Cet amendement vise à préserver l’intérêt de l’enfant dont l’un des parents est placé en détention provisoire, ou détenu. Les réformes récentes n’ont pas permis de placer l’intérêt de l’enfant au centre des dispositions relatives aux permis de visite à leurs parents incarcérés. Dans un rapport sur l’intérêt supérieur de l’enfant et le maintien ...