Projet de loi de finances pour 2017

Les mesures agro-environnementales et climatiques ont pris une place importante dans la dernière réforme de la PAC. Cependant, même si on peut se satisfaire de l’augmentation notable des aides à la bio ces dernières années, les enveloppes afférentes n’ont été à la hauteur ni des ambitions, ni des réalisations, ni des besoins. En effet, la régio...

Alors que le Premier ministre a annoncé le 4 octobre dernier un train de mesures en faveur des agriculteurs fragilisés par les crises, dans le cadre d’un « pacte de consolidation et de refinancement des exploitations agricoles », il n’est pas compréhensible que l’État ne conforte pas l’un des leviers qui a vocation à favoriser le redressement d...

Monsieur le ministre, j’entends ce que vous dites, mais quand on est en difficulté, engager des changements, c’est très compliqué. Vous avez raison de dire que les agriculteurs n’aiment pas faire appel à cette aide : il faut vraiment être en très grande difficulté pour le faire.

Néanmoins, cette aide peut permettre d’engager les changements et d’accéder ensuite à d’autres mesures susceptibles de les accompagner. C’est un premier pas à faire quand on est en difficulté ; c’est ce qui va sauver l’exploitation et assurer la continuité. Voilà pourquoi je vous interpelle. Je considère quant à moi que trop d’aides ont été lâ...

Si je salue l’effort réalisé avec le dernier appel à projets du programme national pour l’alimentation, qui s’élève à 2 millions pour les projets alimentaires territoriaux, je me demande si cela sera suffisant pour réaliser l’investissement humain nécessaire à une réelle révolution culturelle. Il s’agit, par cet amendement, de doubler le budge...

Oui car il ne s’agit pas, comme un certain nombre de mes collègues en sont coutumiers, de demander 10 millions d’euros de plus à chaque ligne ! Cet été, trop d’aides ont été consenties sans condition et il n’est que temps de faire un choix. Je voudrais témoigner de l’expérience du Pays du Grand Bergeracois, qui met en place un conseil alimenta...

L’aide à la réinsertion professionnelle – ARP – permet de faciliter la reconversion professionnelle des agriculteurs contraints de cesser leur activité pour des motifs économiques. Les exploitants agricoles ne cotisant pas à un régime d’assurance chômage ne peuvent bénéficier d’un revenu de remplacement en cas de cessation d’activité. La mesure...

Étant donné que M. le ministre a annoncé une enveloppe supplémentaire à l’occasion du projet de loi de finances rectificative, je vais retirer mon amendement. Cependant, je veux redire combien il est difficile, pour des agriculteurs et agricultrices dont beaucoup ont plus de cinquante ans, de s’engager à changer de métier et, de surcroît, de s...

La question du faible niveau des retraites agricoles est récurrente, mais si les engagements du Président de la République ont été tenus, les outils utilisés ont montré leurs limites. Vous utilisez la RCO et ce qui s’est déjà passé auparavant est en train de se reproduire. L’objectif de 75 % du SMIC contenu dans la loi Peiro, au bout de quelqu...

Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur la mise en oeuvre de la baisse du nucléaire dans le mix énergétique français. J’exprime ici mon regret de voir le retard que prend notre pays sur ses engagements concernant la réduction de la part de l’énergie nucléaire. La programmation pluriannuelle de l’énergie – PPE –, publiée cette s...

Il conviendrait donc, malgré la conjoncture difficile que nous connaissons – ou même, précisément, à cause de cette conjoncture – d’encourager le recours à l’agro-écologie. Cette mesure permettrait d’accompagner les agriculteurs, de les inviter à une réflexion économique qui les conduirait vers des pratiques agronomiques beaucoup plus vertueuse...

Le présent amendement vise à doubler la redevance pour pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires. Cette redevance a pour objectif d’encourager les agriculteurs à réduire leur utilisation de produits phytosanitaires pour diminuer la pollution des eaux. Son niveau est très faible et peu dissuasif. Le doublement de son montant vi...

Je le maintiens. J’entends, madame la ministre, les mesures qui ont été mises en place par votre ministère : elles sont notables. Mais ce n’est jamais le moment ! La crise à laquelle sont confrontés les agriculteurs n’est pas conjoncturelle, malheureusement : elle est structurelle, et causée précisément par ce type d’agriculture, qui entraîne l...

Cet amendement vise à doubler la redevance pour pollutions diffuses appliquée aux produits phytosanitaires répandus par des agriculteurs situés sur des aires de captage d’eau potable. Mon rapport parlementaire, intitulé Et si on mangeait local…, mentionnait le problème réel de santé publique, que Mme la ministre vient d’évoquer, posé par les po...

Tout d’abord, je ne montre pas du doigt la profession agricole, dont je fais partie. Je propose des mesures pour éliminer les pollutions diffuses dans l’eau. Le coût annuel de la dépollution est colossal, vous le savez bien.

…car ce n’est pas vrai. On ne peut pas laisser dire cela ! J’entends les arguments développés par M. le rapporteur, selon lequel il serait difficile de faire une différenciation dans la taxation sur les zones de captage d’eau, mais on ne peut pas laisser dire qu’on n’utilise pas de produits phytosanitaires au-dessus des zones de captage d’eau,...

Je ne vise pas les agriculteurs, mais notre responsabilité de parlementaires consiste à édicter des règles afin que des pesticides ne soient pas épandus au-dessus des zones de captage d’eau. Tout simplement !

Pourriez-vous expliquer clairement votre opposition à ces amendements, monsieur le secrétaire d’État ? Lorsqu’une imposition est forfaitaire, par définition, on n’ajoute pas d’autres choses au revenu. Le forfait est calculé en fonction de la taille de l’exploitation et de la nature des productions, rien d’autre. Faut-il comprendre que vous ne s...