Les amendements de Bruno Le Roux pour ce dossier
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Je souhaite faire un rappel au règlement au titre de l'article 58 de notre règlement concernant le déroulement de la séance. Vous venez d'annoncer un scrutin public, ce qui me semble parfaitement normal.
Je souhaite toutefois rappeler la pratique constante de l'ancienne majorité concernant les propositions de loi de l'opposition d'alors. Cette pratique a toujours consisté à réserver les articles des propositions de loi, empêchant ainsi toute possibilité de scrutin public et de débat. Nous, à l'inverse, acceptons de débattre aujourd'hui. La pra...
