Projet de loi de finances rectificative pour 2012
(Présentation)

En commençant mon propos, je suis atterrée par tout ce que j'ai déjà entendu du côté de la droite, de l'opposition (Exclamations sur les bancs du groupe UMP).

Notre commission a été saisie de six des trente articles de ce collectif budgétaire et le rapporteur Denis Robiliard s'est déjà exprimé clairement sur le sujet. Je vais intervenir sur trois de ses dispositions : la TVA dite sociale, le forfait social et l'aide médicale d'État. D'abord, la TVA dite sociale, que notre collègue Jean-Marc Germain, ...

Son abrogation était un engagement explicite. D'ailleurs, ce qu'un collectif budgétaire a fait, un collectif budgétaire peut le défaire. Chacun sait que cette taxe, comme tout impôt indirect, pèse proportionnellement plus sur les ménages les plus modestes, qui par la force des choses épargnent peu ou pas du tout, voire sont endettés et consomme...

Mais en pratique, ce n'est pas le pays exportateur mais bien le consommateur qui paie, au travers de l'impôt le plus inéquitable qui soit !

Abroger cette TVA dite sociale relève donc de la justice, mais aussi de l'efficacité, dans la mesure où elle aurait également risqué de freiner la consommation et, par conséquent, de ralentir encore plus la croissance. Le deuxième point de mon intervention, c'est le forfait social, c'est-à-dire la contribution sur certains des revenus soumis p...

La Cour des comptes elle-même nous incite depuis longtemps à augmenter le taux du forfait social à 19 %. C'est chose faite et l'on ne peut que s'en réjouir, car ces dernières années, la stagnation du salaire et la forte progression des rémunérations accessoires ont eu tendance à faire oublier que le salaire constitue la modalité première de rém...

Première contre-vérité, il y aurait une explosion des dépenses d'AME due à une augmentation des soins et des fraudes. Ça, c'est une obsession à droite. Rappelons d'abord que l'aide médicale d'État représente moins de 0,3 % des biens médicaux consommables en France. Je vous invite ici à consulter l'excellent rapport que l'ancienne majorité avai...

Ces mesures retardent leur prise en charge ambulatoire en raison du montant du timbre ou de la démarche administrative, ce qui entraîne une majoration des dépenses. Et ce n'est pas M. Goasguen qui pourra dire le contraire ; nous avons travaillé ensemble sur le rapport du comité d'évaluation et de contrôle.

Le rapport IGAS-IGF l'avait écrit : si 10 % des bénéficiaires retardent leurs soins, le surcoût est de 20 millions d'euros pour l'AME, contre 6 millions de recettes pour le droit de timbre.

Il faut donc croire que l'idéologie plus que l'étude des faits a conduit le précédent gouvernement à adopter ces mesures que nous vous proposons d'abroger.

En matière d'incitation sociale et fiscale, concernant les heures supplémentaires et complémentaires, nous n'avons pas de leçons à recevoir de vous !

Avez-vous pensé au cas concret d'un salarié qui à dans quelques semaines aura besoin de payer les coûts liés à la rentrée scolaire ?

Vous imaginez-vous qu'il ira voir son employeur pour lui demander d'effectuer quelques heures supplémentaires afin d'acheter les fournitures scolaires de ses enfants ? (Exclamations sur les bancs du groupe UMP.)

Vous voyez bien que, dans cette affaire, les choses sont à sens unique. Pour notre part, ce que nous avons décidé, c'est d'augmenter de 25 % l'allocation de rentrée scolaire pour les familles modestes. Voilà une véritable mesure de solidarité ! (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.) Sur les trois points que j'ai évoqués, comme pour le...