Les amendements de Catherine Quéré pour ce dossier

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L’article 4 ter de ce projet de loi, introduit en commission des lois, vise à généraliser l’expérimentation qui prévoit que la saisine du juge par les parents aux fins de modification d’une décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale ou la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant devait être précédée, sous...