Les amendements de Catherine Vautrin pour ce dossier
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L’ordre du jour appelle la discussion, en lecture définitive, du projet de loi relatif au droit des étrangers en France (nos 3513, 3517).
La parole est à M. Erwann Binet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République.
J’appelle maintenant, conformément à l’article 114, alinéa 3, du règlement, le projet de loi dans le texte voté par l’Assemblée nationale en nouvelle lecture.
